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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Laurent Y... ; "aux motifs que, sur l'application de l'article 226-16 du code pénal et la violation de l'obligation de déclaration préalable d'un traitement de données à caractère personnel, que M.

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53188

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

trains principal, qui a été doté, pour les besoins du service, d'un téléphone portable, a fait l'objet d'une retenue sur son salaire de novembre 1998 correspondant à des communications téléphoniques personnelles

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soc

61372318cd580146774055b9

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

de l'établissement de Saint-Dizier; que, de plus, cette supériorité de coût horaire s'expliquant en particulier par l'ancienneté moyenne du personnel du site de Saint-Dizier, viole l'article L. 322

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comm

6137236bcd580146774097f5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

"ne nie pas qu'il conservait à titre personnel l'activité de loueur de véhicules", bien que celui-ci ait exposé (conclusions, p. 2) qu'il avait exercé l'activité de transporteur en nom personnel jusqu'au

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soc

6137244fcd580146774146dd

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Ces pièces seront jointes au dossier disciplinaire de la même manière que d'autres jugées opportunes par la personne chargée de l'instruction du dossier (l'instructeur)" ; que ce texte n'exige nullement

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comm

ès lors, en faisant droit à l'action de la société dirigéec/M. X

6079d3f49ba5988459c59ee5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997

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cr

613726a9cd580146774277ce

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

visées par les propos poursuivis ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'identifier, d'après les circonstances de la cause, la ou les personnes diffamées ou injuriées ; que seules

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cr

61372649cd58014677424627

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Que "en cas d'infraction volontaire, la relaxe à titre personnel de l'organe ou représentant de la personne morale interdit de rechercher la responsabilité pénale de celle-ci pour les actes que ce représentant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[J] et confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions relatives aux peines, alors : « 1°/ d'une part que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat

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cr

6137261bcd58014677422fd1

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00329

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en écartant d'une façon générale la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00330

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en écartant d'une façon générale la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00331

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en écartant d'une façon générale la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code

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cr

61372603cd580146774224b6

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

souffert du dommage directement causé par l'infraction et ne saurait être étendue à la mère de la victime, citée comme témoin, qui s'est constituée partie civile personnellement, et non en qualité de

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soc

6137226fcd580146773fcfcb

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Alain X... de la prévention de vol au bénéfice du doute, la juridiction pénale a relevé non seulement "que sa fonction de responsable du personnel, des travaux neufs et de l'entretien de l'établissement

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civ2

613722d7cd5801467740225c

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet; qu'en présence d'une assignation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00939

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00940

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00941

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00938

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité

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