termes de l'article 11 du décret du 29 juillet 1960, la résiliation du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne de plein droit la résiliation des contrats souscrits par le personnel

à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir annoncé à divers membres du personnel

Mme [D] [I], épouse [W], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de la société [1] ([2]), et la société [3] ont été citées devant le tribunal correctionnel par le conseil supérieur

, stagiaires et bénévoles, et doit veiller à ce titre à souscrire à l'assurance responsabilité civile des personnes concernées; elle est responsable devant le conseil d'administration du fonctionnement

X... une somme de ce chef alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à un chef de personnel indiquant que "cette mesure intervient pour motif économique et est la conséquence

CONVENTION DOCCUPATION PRECAIRE ET, DE TOUTES FACONS, D UN LOCAL ACCESSOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D AUTRE PART, N EST PAS UN LOCAL ACCESSOIRE CELUI QUI EST OUVERT TOUTE L ANNEE, MEME DE MANIERE INTERMITTENTE

total pendant 114 jours ; qu'il a été licencié par lettre du 14 novembre 1989 ; qu'il lui était reproché ses absences répétées perturbant la bonne marche de l'entreprise et nécessitant le recours à du personnel

1993, la fédération départementale des Centres d'information et de vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural (CIVAM) de l'Aude n'avait pas failli à son obligation de réembaucher tout le personnel

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la consultation du conseil de discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel

navigant ; qu'en statuant ainsi, alors que les statuts des organisations syndicales représentant le personnel navigant leur interdisaient de défendre les intérêts du personnel au sol, de sorte que les

[W] [B] un prêt personnel n°50667167030 d’un montant de 14 000 euros remboursable en 60 mensualités de 277,18 euros hors assurance, au taux d’intérêt contractuel annuel fixe de 6,58 %. M.

des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre, que l'indemnité conventionnelle de congédiement prévue par ce texte bénéficie aux seuls salariés dont la rupture du contrat de travail intervient

partie avec Mme B..., à payer à Mme X... la somme de 355 432 francs correspondant au coût de la remise en état des locaux qui avaient été dégradés ; que Mme X... a mis en cause la responsabilité personnelle

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [U] [G], et les conclusions de M.

de son employeur, cependant qu'une agression survenue pendant une période de pause, fût-elle de courte durée, ne peut être protégée par la législation sur les accidents du travail dès lors qu'elle intervient

convention collective d'entreprise Rank Xerox du 6 mars 1985, qui permettent aux collaborateurs justifiant de 37 ans et demi de cotisations avant l'âge de 65 ans de solliciter une réduction d'horaire, interdisent

possibilité d'effectuer des heures complémentaires à la demande de l'employeur au quart de la durée minimale de travail prévue au contrat, à l'instar de l'article 7. 1 de l'accord RTT applicable au personnel

dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai congé déterminé en fonction de son ancienneté de sorte que la résiliation du contrat de travail n'intervient

à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, il en va différemment pour une personne qui, sans être membre du personnel

» et que « le transfert d'un immeuble dans le patrimoine ne constitue pas une mutation, en tout état de cause la déchéance du bénéfice de l'article 1115 du CGI intervient à l'expiration du délai de 4