soit fait application de la rétroactivité in mitius ; que, par ailleurs, en ce qui concerne l'élément intentionnel, la période considérée bruissait des débats entre la grande distribution et les pharmaciens

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur intérêts civils, a condamné Philippe X... à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens

Le 14 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) a déposé plainte contre la société Pharmaciens d'officine de [Localité 1] et son gérant, M.

civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

pendant une grande partie de l'automne 1997 et ce, jusqu'à son départ du domicile conjugal, que son état de santé se dégradait, qu'il avait une attitude amorphe et était dans un état second ; que le pharmacien

, - LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, -LA CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

T... a été engagé le 1er mai 2000 en qualité de pharmacien par H... K... exerçant sous l'enseigne la [...] ; que H...

qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'huissier de justice, qui connaissait la profession de Mme X..., n'aurait pas du s'enquérir de sa nouvelle adresse auprès de l'Ordre des pharmaciens

la société civile professionnelle BOUZIDI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

Y... en qualité de pharmacien assistant et l'a licencié pour faute grave le 31 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 21 août 1997) de l'avoir condamné à payer à la

matière de prestations pharmaceutiques en date du 19 septembre 1991, en cas d'erreur de facturation constatée lors du contrôle effectué par la Caisse, celle-ci régularise le dossier et notifie au pharmacien

publique, 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien

du Bas-Rhin et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Antoine X..., président de la société Auchan, est poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie ; En cet état ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône

X..., assuré social, le remboursement de produits pharmaceutiques, acquis les 7 juillet 1995, 25 juillet 1995 et 17 février 1996, dont elle avait versé directement le montant aux pharmaciens et pour lesquels

Y... cédait la totalité de ses actions, démissionnait de son poste de directeur-général, et bénéficierait d'un contrat de travail à durée indéterminée, à titre de pharmacien; que le 19 décembre 1991, M

Pour enjoindre à la société Pharmabest de communiquer, sous astreinte, le détail du chiffre d'affaires, au 31 décembre 2019, des entités du groupement de pharmaciens Pharmabest, l'arrêt retient que cette