compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique de l'établissement Air Guyane, le comité social et économique de l'établissement Air Antilles, le syndicat national des pilotes

DE LIGNE, dont le siège est Roissy pôle Le Dôme 5 rue de La Haye, B.P. 10955 Tremblay-en-France à Roissy-Charles-de-Gaulle (95733) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat

24 novembre 2005 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré « non imputable au service aérien » l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession de pilote

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), dont le siège est ..

de ligne, pour certaines catégories de personnels antérieurement détenteurs du brevet de pilote professionnel d'avion de 1ère classe, sans remettre en cause le brevet de pilote de ligne, acquis à titre

; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE ET DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE SONT REJETEES.

B et du Syndicat national des pilotes de lignes France Alpa doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2022 et le 6 janvier 2023, le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), représenté par Me Ciray, demande au juge

au-delà de la qualification de pilote de ligne 737 obtenue par le salarié, qui est habituellement prise en charge par la compagnie aérienne qui engage le pilote qualifié ; Qu'en statuant ainsi, la

Article 2 : Les requêtes du syndicat national des pilotes de ligne France ALPA sont rejetées.

termes desquelles le pilote peut exercer le métier de pilote de ligne à bord d'un type d'aéronef déterminé : - 1. une partie théorique : cours au sol et en simulateur, - 2. une partie pratique de '

..., 46 / du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° J 99-45.691 : MM.

classés après eux sur la liste de classement par date d'embauche avaient été désignés pour suivre un stage pratique de pilote de ligne au début de l'année 1990, alors qu'eux-même avaient dépassé le délai

A... et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa à fin de suspension de l’arrêté du 17 décembre 2025 doivent être rejetées.

(Oise), 2°) le Syndicat national des pilotes de ligne, dont le siège est à Orly Aérogares, Cédex A 213 anciennement et actuellement Tour Essor Pantin, ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), agissant poursuites

pilote commercial (CPL) et celle de pilote de ligne (ATPL). 3.

F... et du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), de Me Choucroy, avocat de la Société commerciale d'exploitation de gestion de matériel aéronautique (CEGMA) et de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du syndicat des pilotes de ligne France ALPA et à la SCP Matuchansky