AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10325
21 mars 2018
21 mars 2018
fermée par un cadenas sur la grille d'accès du chantier EDF, ceci en présence de plusieurs salariés grévistes, mais soutient cependant que cette pose de cadenas n'aurait été que symbolique puisqu'aucun piquet
Source officielleChambre Sociale
62873341c1d4e9057d612f24
17 mai 2022
17 mai 2022
Vous n'avez pas pour cette participation au piquet de grève, utilisé d'heures de délégation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC000424103
31 mai 2005
31 mai 2005
l'instruction des employés de l'entreprise, la requérante et ses deux collègues signèrent une déclaration à l'attention du maire de Rivné en vue de porter à sa connaissance leur intention de faire un piquet
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-883047-907354
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Le 3 octobre 1997, celui-ci provoqua un conflit collectif du travail, appelant à la grève et à la constitution de piquets de grève.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007815136
7 février 1992
7 février 1992
Michel G..., délégué du personnel suppléant, ont participé activement et personnellement à compter du mois de décembre 1983 et jusqu'en juin de l'année suivante, à des piquets de grève avec occupation
Source officielle3ème chambre
DTA_2509520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
aurait travaillé au sein d’une entreprise qui passait par des sociétés sous-traitantes, notamment des agences d’intérim, pour employer des travailleurs en situation irrégulière, qu’il a participé à un piquet
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eac
15 janvier 2002
15 janvier 2002
FAITS ET PROCEDURE M.Sabo a été engagé à compter du 11 janvier 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Via location ; à la suite d'une grève ayant débuté le 10 septembre 1999, le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01169
9 mai 2012
9 mai 2012
qu'ils ne voulaient plus travailler avec lui ; qu'en outre, le 9 novembre 2007, le demandeur a d'une part,, empêché avec ses collègues le libre accès des clients au magasin par la mise en place d'un piquet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201259
23 juin 2011
23 juin 2011
condamnation qui a été prononcée par les premiers juges en l'absence de preuve de leur participation effective aux faits illicites, ce qui ne peut résulter d'une simple présence passive au sein du piquet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00950
13 mai 2009
13 mai 2009
08-41. 337 à G 08-41. 347 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2007) que plusieurs salariés employés par la société X... bâtiment, en grève
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00335_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B a participé à un piquet de grève installé devant le lycée et manifesté avec de nombreux autres enseignants grévistes, des lycéens et des parents d'élèves, son opposition à l'organisation de ces épreuves
Source officielle6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745c9
2 juin 2015
2 juin 2015
[D] a fait activement partie du piquet de grève, auteur des divers blocages qui, entre ces deux dates, ont empêché ses camions d'effectuer les transports prévus pour le compte de la société PICARD ou de
Source officielleChambre 1-2
6364ba72e405357f749ea644
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[U] [C], Mme [T] [D] et Mme [X] [G], élus au CSE en tant que représentants de la CGT, comme faisant partie du piquet de grève ayant participé aux débordements susvisés, la preuve est suffisamment rapportée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD000998813
14 juin 2022
14 juin 2022
Outre les réunions, les rassemblements, les manifestations, les marches et les piquets de grève, les actions politiques peuvent englober : les campagnes électorales et référendaires ; les
Source officielle6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745c3
2 juin 2015
2 juin 2015
l'indication figurant, dans plusieurs constats, que les grévistes dont le nom est rapporté - identifiés par l'huissier à partir de photographies, fournies par le directeur du site - 'présents sur le piquet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00334_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'administration et des attestations de personnels du lycée, d'enseignants, d'élèves et de parents d'élèves que le 3 février 2020, jour de déroulement des épreuves dites E3C, Mme C a participé à un piquet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975ea06866c0645d3bca5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a447
18 décembre 2007
18 décembre 2007
personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a448
18 décembre 2007
18 décembre 2007
personnels grévistes de l'entreprise GG...nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux ", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a449
18 décembre 2007
18 décembre 2007
personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet
Source officiellePage 6 sur 402