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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd580146774235a0

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

dans le cadre du travail ; " aux motifs que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation à l'égard du prévenu aux motifs qu'aucun dispositif de protection collective n'avait été mis en place

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00071

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de l'emploi sous astreinte et, à défaut d'accord ou en cas de refus de la société d'ouvrir des négociations, d' ordonner à la société Mango de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, et en

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CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

porteurs ; qu'il considère qu'aucun document ou plan répondant aux exigences de cette fiche de sécurité n'est versé aux débats, mais seulement de simples fiches d'exécution élaborées par M.

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CC

soc

61372314cd58014677405297

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

, y compris les heures de mise en place isolées (entre deux temps d'arrêt de repos ou de récupération) devaient être considérées comme des heures de service de vol prises en compte comme telles pour le

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CC

cr

613725b8cd5801467742008f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

. ; que l'entrepôt prévu au permis de construire initial n'ayant pas été réalisé, les nouveaux plans proposés et acceptés faisaient apparaître à sa place un bâtiment comportant un parking en rez-de-chaussée

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CC

comm

6137228ccd580146773fe4dd

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit : 1 / de la société Anversoise de dépôts d'hypothèques (DIPO), dont le siège est ..., 2 / de la société Groupe Michel Pinet et Verdon plage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00439

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

années précédentes 2006 et 2007 pour les plans KCIP et 2008 pour le plan CMIP » et que « il résulte des termes de l'article 3.d du plan KCIP 2008 et de l'article 4 du plan CMIP de 2009 … que le paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00441

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

années précédentes 2006 et 2007 pour les plans KCIP et 2008 pour le plan CMIP » et que « il résulte des termes de l'article 3.d du plan KCIP 2008 et de l'article 4 du plan CMIP de 2009 … que le paiement

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comm

6079d3f09ba5988459c59cbb

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Langlais, commissaire à l'exécution du plan de la société Le Moulage technique, de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00781

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de sauvegarde de l'emploi, l'absence de mise en oeuvre d'un plan de formation et le manquement à l'obligation de prévention et de sécurité ; Sur le premier moyen : Attend que les salariés font grief

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00782

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

VV..., avait été nommé par la société Funkwerk, qu'il était placé sous la dépendance hiérarchique directe d'un dirigeant de cette dernière, à laquelle il devait rendre compte régulièrement de sa gestion

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soc

6137231bcd58014677405820

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

des mesures et un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, il est

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cr

6137269bcd58014677426fcc

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

gynécologique une absence de défloration ou lésions au niveau de l'hymen et n'a relevé sur le plan anal aucun élément permettant d'établir la réalité de pénétrations sexuelles ; qu'il a diagnostiqué toutefois

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soc

61372406cd5801467741140d

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X..., employé par le Crédit du Nord en qualité de responsable d'agence, a cessé son activité à compter du 31 octobre 1988 après avoir accepté un départ volontaire dans les conditions prévues par le plan

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00524

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Après avoir analysé les deux options prévues par le plan et les obligations contractées par la société débitrice dans son projet, puis relevé que la durée de quatre ans de ce plan était raisonnable au

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soc

613723e7cd5801467740fab3

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

social doit être appréciée en fonction des moyens, dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle est éventuellement intégrée ; qu'en l'espèce, le plan social établi par la société SEPR comprenait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01313

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Les parties s'opposent sur l'intégration des primes de fidélité - qui sont dénommées unités de performance dans les documents versés aux débats - relevant du "Long terme incentive Plan" ou "plan d'incitation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01204

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En novembre 2015, la société a remis aux représentants du personnel un document d'information intitulé « projet de mise en place d'un système de géolocalisation des véhicules d'exploitation associé au

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soc

613722b1cd58014677400348

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

, auxquels le succès de la prétention était subordonné, le Tribunal a rejeté la demande qui lui était soumise par une affirmation générale, sans même examiner les éléments de preuve, et notamment le plan

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CC

soc

613722b1cd58014677400349

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

, auxquels le succès de la prétention était subordonné, le Tribunal a rejeté la demande qui lui était soumise par une affirmation générale, sans même examiner les éléments de preuve, et notamment le plan

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