AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372627cd580146774235a0
13 novembre 2001
13 novembre 2001
dans le cadre du travail ; " aux motifs que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation à l'égard du prévenu aux motifs qu'aucun dispositif de protection collective n'avait été mis en place
Source officiellePage 6 sur 30826
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00071
19 janvier 2022
19 janvier 2022
de l'emploi sous astreinte et, à défaut d'accord ou en cas de refus de la société d'ouvrir des négociations, d' ordonner à la société Mango de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, et en
Source officielle