Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 203 résultats pour « plainte avec constitution de partie civile déposée pendant la durée d'une session »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 203 résultats pour « plainte avec constitution de partie civile déposée pendant la durée d'une session »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
Sa responsabilité n'est pas engagée s'il prouve, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financières, que la perte résulte d'un événement extérieur.
Article R123-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret
Article D332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 26
sur la part disponible du compte nominatif.
Article D8-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24
Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article 434-26 du code
Article D8-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 81
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.
Article A-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 52
La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des
Article 50-3
A peine d'irrecevabilité, la plainte : -ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010] ;
Article L45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 64
Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée
Article 15-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38
professionnel de santé ou d'une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits
Article A 1er
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 52
Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale
Article 6
Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.
Article 322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de trois ans consécutifs.
Article 2
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 2
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Page 6 · 93 203 résultats