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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372522cd5801467741b407

Cassation

10 juin 1991

10 juin 1991

la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée in limine litis par le prévenu ; "aux motifs que "la plainte

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de8c

Cassation

18 juillet 1967

18 juillet 1967

COUPABLES DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE REVENU ET D'ORGANISATION DE L'INSOLVABILITE POUR LES EXERCICES 1952 ET 1953 SANS VISER LES FAITS RETENUS DANS LA PLAINTE

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1ec

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

et omission de passation d'écritures comptables, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a fait droit aux demandes de l'administration

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257fc

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

qu'aucune disposition n'exige que la lettre de saisine du ministre figure à la procédure ; que l'avis rendu le 15 mai 1995 satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; que la plainte

Source officielle
CC

cr

éesc/Claude X

6079a8699ba5988459c4d2e4

Cassation

3 décembre 1990

3 décembre 1990

les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'infractions à la législation sur les changes, a annulé la procédure à partir du réquisitoire introductif et renvoyé le ministère public et l'administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1998:CR04101

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

décision de toute base légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que Bernard X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle, sur plainte

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a22

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

rejeté l'exception de prescription soulevée par Didier Y... ; "aux motifs qu'en cas de fraude fiscale, les poursuites en vue de l'application de sanctions pénales ne peuvent être engagées que sur plainte

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df46

Cassation

10 octobre 1968

10 octobre 1968

FONDEE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1753BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS D'INFORMATION OUVERTE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE SUR LA PLAINTE

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba50

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

ET DE LA COMPTABILISATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR UNE SOCIETE, EN 1969, D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DUE PAR L'EXPERT-COMPTABLE PERSONNELLEMENT, A REFUSE DE DECLARER L'ACTION PRESCRITE BIEN QUE LA PLAINTE

Source officielle
CC

cr

érant néanmoins que l'action publique exercéec/Hervé X

61372679cd58014677425dc3

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

peuvent être déposées jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que par suite la plainte déposée par l'administration fiscale le 23 novembre 2000

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c717

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

juge pénal, en matière d'infractions fiscales, de constater seulement la réalité et la date de l'avis favorable de la Commission des infractions fiscales, avis qui conditionne la recevabilité des plaintes

Source officielle
CC

cr

é la procédure dirigéec/Michèle Y

6079a8539ba5988459c4cb8b

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1991,

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427132

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

des informations en sa possession ; qu'il ne démontre pas que les pièces produites à l'appui de la plainte de l'Administration seraient incomplètes, ni ne précise quelles pièces sauraient été soustraites

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c583

Cassation

16 novembre 1987

16 novembre 1987

derniers avaient chargé un de leurs employés d'apurer la lettre de voiture ; que dans les bureaux de la société ont été saisis des documents révélant des règlements en faveur de non-résidents ; que sur plainte

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CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492724.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

bâties auxquelles il a été assujetti dans le rôle de la commune de Louhans (Saône-et-Loire) à raison d'un appartement sis 12 rue d'Alsace, au titre de l'année 2022, d'autre part, entendu " déposer plainte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200442

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

; que, par ailleurs, selon l'article L. 232 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits

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CC

cr

613724fccd5801467741a024

Cassation

8 février 1988

8 février 1988

revenus importants provenant de contrats de prêts susvisés, coupable de s'être volontairement soustrait au paiement de l'impôt correspondant (impôt éludé : 520 560 francs) ; "alors que, d'une part, la plainte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00835

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

pour fonder des propositions de rectification ; qu'il n'est pas contesté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l'administration fiscale contre Mme O... le 10 décembre 2010,

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d90

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

faits autres que ceux soumis à la commission des infractions fiscales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'Elie X..., agent commercial, a été poursuivi devant la juridiction répressive, sur plainte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201552_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B A soumet au tribunal un litige ayant pour objet " plainte contre l'administration pénitentiaire de Varennes-le-Grand ". Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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