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4 053 résultats pour « pluralité de contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100258

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

David X..., domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00336

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

grave" ; qu'il en résulte trois griefs relevés par l'employeur contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300516

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

qu'il en est résulté un préjudice pour le bailleur ou une compromission de l'exploitation du fonds rural ; qu'ayant constaté que seul M.

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48126

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

bien que différentes, les activités accueillies dans les locaux litigieux concernaient toutes "le spectacle", la cour d'appel a violé l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que le pluralisme

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, on peut analyser la relation entre les parties soit comme une relation commerciale globale ayant fait l'objet de ruptures partielles à chaque rupture brutale de contrat, soit comme une pluralité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200932

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

risques professionnels alors « que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400196_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il y a dès lors lieu de regarder son recours comme étant dirigé contre la décision du 4 janvier 2023 elle-même, et, par suite, contre la décision implicite ayant initialement rejeté la demande de la société

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c86b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

; que le fournisseur de cette prestation caractéristique, dont l'AETS demandait la contrepartie pécuniaire, était donc la partie dont le siège est en France, que la loi applicable au contrat était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00497

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X..., l'arrêt relève que le salarié conteste la régularité du transfert de son contrat de travail effectué "de manière fictive et en fraude de ses droits" et du licenciement dont il a fait l'objet, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d8eb05d6bf6564d9dc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de trous séparés de l'entrée d'eau à une deuxième extrémité du logement (12), 14.2.2 dans lequel une pluralité de tubes creux (16) s'étendent depuis la pluralité de trous, ayant chacun une extrémité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2755dcdc6046d479b97ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : -A titre liminaire, constater la pluralité d’exposition invoquée

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232a1

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée des chefs d'escroquerie et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00500

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail le 15 janvier 2015. 3.

Source officielle
CC

soc

61372451cd580146774147c8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute grave et, partant, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 8 / qu'en tout état de cause, la seule pluralité de griefs

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd5801467740122f

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'en cas de pluralité de cautions dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad6cdc6046d479bb057

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

greffe * * * * * Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, Maître Emmanuelle ARCIS-FAYAT de la SELARL ARCIS-FAYAT, Me Pascal GORRIAS, Me Nicolas MORAND-MONTEIL EXPOSE DU LITIGE Selon contrat

Source officielle
CC

comm

6079d3379ba5988459c57ed3

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

X... était le gérant, a contracté un emprunt auprès de la banque Hypothécaire Européenne (la banque) par un acte notarié, contenant la stipulation d'un cautionnement hypothécaire auquel consentait la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c10971bf9fd47c90a13c08

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les dispositions relatives à la pluralité d'exercice introduites par décision du Conseil national des barreaux du 9 juillet 2020 et portant modification du RIN sont notamment les suivantes : 15.4 La pluralité

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0bccdc6046d47063d2a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 20 mai 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 25/02790 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGZB 30E Action en contestation

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025449341

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

d'objectifs et de moyens la définition de certains éléments de service public, le pouvoir réglementaire a méconnu l'étendue de la compétence que lui confère la loi ; qu'en déléguant au contrat d'objectifs

Source officielle