des paiements ; que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 30 janvier 1991 et que, par requête du 29 octobre 1991, le liquidateur lui a présenté une demande de report de la date de cessation

Le jugement déféré est confirmé sur ce point.

que la société Europe funérailles Roc Eclerc (la société Europe funérailles) a poursuivi contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante est l'une des ses anciennes salariées, Mme X..., la cessation

, selon le moyen : 1 ) que commet une faute engageant sa responsabilité envers les créanciers de la procédure collective, le bailleur qui laisse le locataire ne pas lui régler le loyer convenu au point

X..., son dirigeant, la société a été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1993, la date de cessation des paiements provisoire étant fixée au 3 novembre 1991 et M.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'ancien article 2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil ; 2) ALORS QUE la prescription trentenaire de l'action en révocation a pour point

de toute activité un jour par semaine, est totalement inopérant ; qu'en effet, l'article L. 221-17 est relatif aux conditions dans lesquelles est donné le repos hebdomadaire, lequel suppose la cessation

000' tandis que le résultat net de la société se dégradait dans le même temps ( -70 927' en 2017 et -107 176' en 2018) -que le courrier de convocation à entretien préalable est très clair sur ces points

Y... a cessé le règlement des loyers de crédit-bail ; que la société Procrédit, après lui avoir notifié la résiliation de ce contrat, l'a assigné, ainsi que la caution, en paiement de diverses sommes

agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il ne peut toutefois y avoir rechute d'un accident du travail avant consolidation de l'état du salarié ; qu'en se fondant, pour fixer le point

X... lui-même, établi le lien possible entre ses affections et la manipulation de l'amiante et que c'est à cette date que se situait le point de départ du délai de prescription biennale ; que la cour d'appel

qualité de directeur d'un magasin donné en location-gérance, a été licencié pour motif économique par celle-ci le 7 septembre 1994 après la résiliation du contrat de location-gérance, en raison de la cessation

Le premier juge condamne ainsi les [J]-[Q] à faire cesser la location en meublé touristique du lot n°36. M.

que la sanction de faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.