Unique de Chantier couvrant la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage et sous-traitants et, en conséquence, D'AVOIR débouté la société AXA FRANCE IARD de son action récursoire à l'encontre des

En conséquence, pour les motifs exposés, la garantie de la CAMBTP ne peut être due sur le fondement de la responsabilité décennale de M.

décennale des constructeurs intervenus sur le chantier, de sorte qu'il pouvait se voir opposer les obligations grevant son patrimoine, unique, qu'il avait souscrites en couvrant cette responsabilité,

"reprise du passé" relative à une police de responsabilité décennale, a pu en déduire que la garantie de l'assureur n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier

garantissant sa responsabilité décennale, couvrant, avant réception, l'effondrement ou une menace grave et imminente d'effondrement de l'ouvrage, et que l'expert n'avait jamais considéré que l'ouvrage

, LES EPOUX Y..., QUI ONT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE EN TANT QUE TELS; QU'ENFIN, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA RESPONSABILITE DECENNALE S'APPLIQUE A L'ENTREPRENEUR LIE AU MAITRE DE Z...

INDIVIDUELLE DE BASE : EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE, LE PRESENT CONTRAT NE COUVRIRA PAS LES CONSEQUENCES DE LA SOLIDARITE ; QU'EN IGNORANT CETTE CLAUSE DONT ELLE A DENIE L'EXISTENCE, CE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la police garantissait l'entreprise contre les conséquences

pas la responsabilité décennale de ce constructeur. 14.

pas un ouvrage ; Juger que le volet responsabilité civile décennale souscrit auprès de la société Abeille n'est pas mobilisable en l'absence de désordre de telle nature ; Juger que le volet responsabilité

", ou d'une action en responsabilité décennale à l'encontre des constructeurs ayant mené une opération de rénovation du bâtiment menée entre 2009 et 2010, n'établit ainsi aucune faute à la charge de la

civile professionnelle et de responsabilité civile décennale auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été

le fondement de la responsabilité délictuelle.

maître d'ouvrage, en paiement du coût des travaux de reprise ; Attendu que les époux Y..., C... et Coutant font grief à l'arrêt de déclarer la forclusion décennale acquise et irrecevables les demandes

passé couvrant toutes réclamations concernant les prestations X... compter du 01/02/80, date d'effet du précédent contrat ; de troisiPme part, la prétendue lettre de résiliation de la police au 16 juin

X..., agent général, des polices d'assurance garantissant l'ensemble de ses bâtiments d'exploitation, véhicules et engins ainsi que sa responsabilité civile décennale et professionnelle auprès de la société

au bénéfice de la société STOLZ : une police TRC concernant les dommages matériels à l'ouvrage pendant les travaux et ceux qui seraient imputables à la maintenance ; une police assurance responsabilité

X... ne produit aux débats que les conditions particulières de la police d'assurance concernant l'Eurl RDE et non le contrat d'assurance couvrant son activité de maître d'oeuvre ; Qu'en statuant ainsi

souscrite auprès de la compagnie MAAF Assurances est mobilisable à titre principal sur le fondement de la garantie responsabilité civile décennale et subsidiairement sur le volet responsabilité civile

MMA en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale ; que les garanties apportées par la police DO et celles apportées par la RCD avaient des objets et des objectifs différents qui ne pouvaient