elle, n'avait pas donné suite aux sollicitations du producteur, a assigné, d'une part, Mme W..., d'autre part, les sociétés France télévisions et 17 Juin média, pour obtenir réparation de l'atteinte portée

été ouverte le 13 novembre 1992 contre Pierre Z..., des chefs de faux, banqueroute, abus de biens sociaux et complicité ; Attendu que Pierre Z... ayant, lors d'un interrogatoire du 22 février 1993, porté

son précédent arrêt; Attendu qu'il est fait grief au second arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sous couvert d'une erreur ou d'une omission matérielle, les juges ne sauraient porter

X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de la SCI Preg à laquelle la société BNP Paribas (la banque) avait consenti un prêt ; que ceux-ci ont souscrit une assurance groupe invalidité-décés

. : Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que seule la société Art et Or, prise en la personne de son gérant, Jean-Claude X..., s'est constituée partie civile et a déposé

Y..., conseiller municipal de la commune de [...], premier adjoint au maire de cette commune entre 2008 et 2014, poste auquel il a succédé à M.

De plus, je démissionne aussi de mon poste de délégué du personnel à compter de ce jour.

F...   , l'expert, qu'il a été indirectement mais de façon certaine causé par l'ouverture intempestive d'une des portes de la navette de la discothèque Y...          

d'un matériel de stérilisation est subordonnée à la présentation par l'emprunteur au prêteur de documents écrits établissant l'utilisation des fonds prêtés étant stipulée dans le seul intérêt de ce dernier

X..., maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône, a porté plainte en cette qualité auprès du procureur de la République contre M.

incrimine toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ; que constitue un corps un ensemble organisé

l'est toujours pas, or, comme la piscine, il était présenté comme déjà réalisé sur la carte postale publicitaire ; "alors que le caractère fallacieux d'une publicité n'existant qu'au regard de la prestation

par ailleurs ; que les auditions précitées du personnel de la mairie de Paris et celles des chargés de mission, corroborées par les dossiers administratifs saisis, ont laissé entendre que, pour ces postes

), soit par une abstention, en application de l'article 18-13 de la loi du 20 juillet 2011 qui énonce : "les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse dans

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2019), la société Sumitomo Demag Plastics Machinery France (la société Sumitomo France) commercialise en France des presses à injecter pour le moulage

T... a annoncé la nomination de Mme I... au poste de directeur général des services. 4.

base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge doit se prononcer sur l'intégralité des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte ; qu'en l'espèce, M.

Jean-Claude Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs adoptés que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte