et discriminatoires et en ayant recours à des procédures de sélection critiquables, a saisi le Conseil de la concurrence en faisant valoir que ces pratiques procédaient d'un exercice abusif de la position

dominante, peut notamment consister en la rupture brutale et sans motifs d'une relation commerciale établie ; qu'en jugeant que l'abus de position dominante de la société Google n'était pas caractérisé

déclaration de saisine déposée le 28 Juillet 1999 par laquelle le Ministère chargé de l'Economie et des Finances demande à la Cour de qualifier la pratique de FRANCE TELECOM d'abus de position dominante

dominante n'est constitutif d'un abus de position dominante que s'il existe un lien entre la position dominante et le dénigrement reproché ; qu'en l'espèce, les sociétés requérantes faisaient valoir,

dominante ; "aux motifs que la société SNF reproche à la société Cytec un abus de position dominante ayant sa source dans le contrat de 1993 ; qu'il est acquis que ce contrat a été dénoncé le 10 janvier

que la publication tardive, le 13 avril 2010, d'une offre d'hébergement soi-disant encore incomplète, qu'elle aurait dû publier le 3 mars 2010 au plus tard constituait un abus de position dominante dans

pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le cadre du développement de la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives d'abus de position

, l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur le marché ; que

Y... ne pouvait s'expliquer que par une position dominante exclusive de tout lien de subordination, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que la cour d'appel

dominante et de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'abus de position dominante est répréhensible même s'il est commis sur un marché autre que celui où la position dominante

de ne pas offrir en vente des marchandises dont les marques seraient liées à ces enseignes, dans un rayon de 5 km, serait contraire au principe de la liberté du commerce et constituerait un abus de position

La notion d'exploitation abusive d'une position dominante au sens de cette disposition est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise dans une telle position qui sont de nature à

dominante, - une entente illicite, - une faute génératrice d'un préjudice ; sur l'abus de position dominante allégué : que l'article L. 420-2 du Code de commerce prohibe les agissements abusifs d'une

demandeur la preuve de l'illicéité des pratiques d'une entreprise en position dominante, la décision attaquée a en réalité violé l'article 86 du traité de Rome ; "alors, d'autre part, que le juge saisi

SUR LA CARACTÉRISATION D'UNE POSITION DOMINANTE DE TOI ET DES SUCRERIES SUR LE MARCHÉ CONCERNÉ § 36 II.

PREROGATIVES SOUVERAINES SUR UNE OEUVRE DE L'ESPRIT", IL NE PEUT PAS ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME, "ARTICLE QUI INTERDIT L'EXPLOITATION ABUSIVE, PAR UNE ENTREPRISE, D'UNE POSITION

dominante collective les sociétés Vicat et Lafarge à payer respectivement une amende de 4,5 millions d'euros et 10 millions d'euros, qu'en ses seules dispositions relatives à l'abus de position dominante

dominante de la société NGK et que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, la société Sifam a soutenu que « le fait, pour la société NGK, qui détient une position dominante en France et en