ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il découle des écritures des parties ; qu'en l'espèce, invoquant l'exception de possession personnelle antérieure, l'EARL de BROUX soutenait

1987 ces pièces ont été utilisées par la gardienne de l'immeuble qui y entreposait du matériel et étaient donc affectées à un usage commun ; que le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d'une possession

d'état antérieurs à 2019. 6.

qui doit être apprécié à la date du fait générateur de l'impôt, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle n'a pas non plus commis d'erreur de droit en écartant la possession

Les voyages en France et les visas (court séjour circulation) dont il se prévaut ne constituant pas des éléments de possession d'état de Français, il ne justifie d'aucun élément de possession d'état de

d'une telle possession d'état, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 311-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. »

mis en examen, selon lesquelles il avait envoyé cette facture pour justifier de la valeur de remplacement du matériel dérobé, ne paraissent que peu crédibles dès lors que la facture litigieuse est antérieure

AURA PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE, LES PROCES-VERBAUX DE LA RECEPTION PROVISOIRE RETROAGIRONT DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LA PRISE DE POSSESSION AURA ETE EFFECTIVE

sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine ; qu'en conséquence, compte tenu de l'inaliénabilité du domaine public, le plan d'alignement a épuisé ses effets lors de la prise de possession

"alors que la Cour qui ordonne la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas à résoudre une question de propriété et doit seulement rétablir, du point de vue de la détention et de la possession,

Il estime que l'appelante n'a aucun élément de possession d'état antérieur à 1994.

Le tribunal a jugé qu'en l'absence d'état civil probant, Monsieur [L] ne pouvait être considéré comme susceptible d'acquérir la nationalité française par l'effet de la possession d'état.

parties, sans appeler celles-ci à formuler des observations ; que, dans leurs conclusions, la compagnie MMA et la société Swiss Life ne contestaient pas le fait que les époux X... avaient été en possession

à la prise de possession" ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette sommation alors, selon le moyen, "1°/ que la sommation du 31 octobre 1985, faisant expressément

au possessoire pour faire cesser celui-ci ; qu'en déclarant l'action possessoire de la commune irrecevable au motif que l'action en bornage portait sur les deux parcelles des époux X... et impliquait

682 et 685 du code civil ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant, pour rejeter les demandes de l'exposant, qu'il ne pouvait se prévaloir de la possession

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la possession) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les consorts [J] irrecevables en leur action en expulsion pour être sans droit ni titre sur la

Il s'évince de ce texte que le demandeur à la nationalité sur ce fondement doit justifier d'une possession d'état non équivoque.