Par ordonnance du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances R.G. 23/01423 et 23/03799, la procédure étant poursuivie sous le premier numéro.

C..., la société civile immobilière de Lontrade, la société Tout Service, le Cabinet Danjou conseil notamment, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune poursuite pénale ; qu'or, il résulte des articles 2

La remise de cause ordonnée par jugement en présence du ministère public constitue un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription. 12.

individuelles et que l'instance n'avait pas été interrompue par l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'instance en cours

S'il est introduit dans le délai du recours contentieux, un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, interrompt également ce délai. M.

conclusions du demandeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu les droits de la défense"; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée d'une prétendue nullité des poursuites

Le centre hospitalier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur la recevabilité du recours indemnitaire présenté par Mme A...: 2.

de poursuites.

Ce dernier n'apporte pas la preuve de la notification d'un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription dans ce délai.

individuelles conformément au principe de suspension des poursuites.

arrêtée à la date du 5 juin 2015, n'autorisait pas la présidente du conseil d'administration de l'EDAGO à empiéter sur la compétence du conseil d'administration en se prononçant sur les modalités de poursuite

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

individuelles sont suspendues durant la période du règlement judiciaire, ce qui a pour effet d'interrompre la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce ; que, dès lors, en ne recherchant

BNP PARIBAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°662 042 449, représenté par son représentant légal agissant poursuites et diligences en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée

[P] [L] et Mme [M] [K] épouse [L] soutiennent, pour conclure au rejet de l'action, que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC n'établit pas avoir recouvré son droit de poursuite individuelle

individuelles.

l’interdiction des poursuites.

Sur ce, nous, juge des référés, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce qui consacre l'arrêt des poursuites individuelles en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur