Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi à toutes les poursuites visant les personnes concernées, y compris les poursuites en cours.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent

Article R4274-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

Article R4274-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

Article R20-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

Article R1337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 13

Code de la santé publique

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe :

Article R274-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :

Article R274-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :

Article R3124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 96

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

Article R415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

Article R617-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 21

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

Article LO6461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

Code général des collectivités territoriales

la classification des contraventions prévue par le même code.

Article R163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R. 653-49.

Article 529-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 07

Code de procédure pénale

Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment

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