Signalisation-Bourgogne font grief aux arrêts d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et d'avoir, en conséquence, alloué aux salariés au service de deux employeurs successifs

à soutenir sa relaxe et reconnu les faits d'abus de confiance qui lui sont reprochés ; que, dès lors, la cour infirmera le jugement et déclarera le prévenu coupable du délit tel que dénoncé par la poursuite

X..., nommé administrateur avec la mission d'assister la débitrice, a décidé de poursuivre le contrat ; que la liquidation judiciaire de la société débitrice, qui a payé une seule échéance de loyer, a

juges du fond ont, une nouvelle fois, privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., entendu comme témoin à l'occasion des poursuites

, qui prétend ne pas être tenu d'une dette de la succession, d'établir sa renonciation à la succession, et non au créancier de rapporter la preuve de son acceptation ; que le tribunal a retenu qu'il n'est

et pourrait permettre la mise en évidence d'indices graves ou concordants d'un recel continu du 1er octobre 2007 au 5 décembre 2012, ou repris, imputable à M.

puis a fait valoir que l'information n'avait pas mis en évidence d'intention homicide de sa part, qu'il n'y avait pas eu atteinte définitive à l'intégrité du corps humain et qu'ainsi il pourrait être

pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal ; qu'à titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la

l'ouverture de la succession.

2000 courses sur un marché de transport de voyageurs à compter du 1 er juin 2012 ; qu'invoquant les dispositions de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et la poursuite

société Rémy Loisirs au paiement de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Rémy Loisirs fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était tenue de poursuivre

Par jugements successifs en date des 03 juin 2025 et 16 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

ou non l'opération ; qu'il était stipulé dans l'acte que, si l'acquéreur manifestait son intention de poursuivre, un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 1990 lui était accordé pour réitérer la convention

2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a cassé, au visa de l'article 1134 du code civil, l'arrêt d'appel qui avait rejeté ces demandes aux motifs que « les contrats concomitant ou successifs

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté l'amnistie de la contravention poursuivie

débouter de ses demandes tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 15 janvier 1992, à dire que la relation de travail devait se poursuivre

partie civile, contre l'arrêt en date du 12 mars 1985, de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre correctionnelle) qui, après avoir relaxé Robert Y..., Louis Z... et Gérard A... dans une poursuite

Raymond Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que le mandat donné par Mme Y... l'avait été au nom de la succession, de sorte