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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008014334
6 mai 1998
Jules Y..., demeurant ... ; M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644088
9 janvier 1974
. - POUVOIRS DU JUGE. - Conclusions - Ultra-petita - Annulation de l'ensemble d'une décision d'une commission départementale de remembrement. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635636
23 février 1968
CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Tardiveté du pourvoi.
CETAT:CETATEXT000007643495
7 juillet 1971
. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* INTERET PUBLIC DE LA DEROGATION A UN REGLEMENT D'URBANISME.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663247
15 février 1978
DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DE NOMINATION DE L'INTERESSE A UN EMPLOI D'"INSPECTEUR GENERAL D'EDUCATION", QUI RESULTERAIT
CETAT:CETATEXT000007777125
29 octobre 1990
C... et autres sont seulement fondés à demander l'annulation du jugement du 2 mai 1989 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'élection de M.
cr
6137262acd5801467742374c
17 mai 2000
1999, par lequel il a sollicité la réouverture des débats ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à cette demande dès lors qu'il relève du pouvoir
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007755334
7 mars 1990
28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES
3 SS
CETAT:CETATEXT000008118346
28 décembre 2001
COZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687057
23 mai 1979
[2] Condamnation sous astreinte. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Condamnation sous astreinte.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662717
14 octobre 1977
- POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Contraventions de grande voirie - Montant de l'amende applicable.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711899
14 septembre 1983
T... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les protestations de MM.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007756764
11 décembre 1989
28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - MOYENS INOPERANTS
CETAT:CETATEXT000007699971
6 janvier 1984
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats élus.
CETAT:CETATEXT000007795804
20 mars 1991
54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi partiel.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661207
21 décembre 1977
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Inscriptions irrégulières entraînant l'annulation de l'élection.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008018871
27 juillet 2001
. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
CETAT:CETATEXT000008018889
CETAT:CETATEXT000008068800
14 novembre 2001
55-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE
CETAT:CETATEXT000007639083
2 mai 1969
CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Examen des moyens - Moyens expressément abandonnés.
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