donné en location à la société Etablissements Moullet Frères (société Moullet) trois véhicules utilitaires pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avec un préavis

en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur lui a réclamé, le 13 février 1996, une indemnité au titre de la période de préavis qu'il n'avait pas effectuée, puis, a renoncé le 27

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., VRP au service de la société Miko, a saisi, quelque temps avant d'être licenciée, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire minimum prévu

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande comportant plusieurs chefs, dont une indemnité de préavis

l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'inexécution partielle du préavis

prévu par l'article 5 de la convention collective des cadres de la métallurgie ; que, le 28 février 1989, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu

X..., VRP au service de la société Acmon La Jonchère, après avoir été licencié avec préavis pour motif personnel le 2 octobre 1985, a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités; qu'un

sur préavis et d'indemnité de licenciement soit une somme de 24 714,72 euros.

X... la somme 508 euros à titre d'incidence de treizième mois afférent au préavis, sans constater que le salarié rapportait la preuve de l'existence d'une convention ou d'un usage prévoyant un paiement

payés y afférents, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les premiers juges avaient débouté M.

4 août 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a été embauché par la société SDR Tofinso en qualité de chargé de mission le 14 mars 1989, une période d'essai de six mois renouvelable pour une durée identique étant contractuellement prévue ;

violation de ladite clause ; Attendu que, pour débouter la société de ses demandes, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que, par courrier du 31 juillet 1990, elle avait écrit au salarié, que "votre préavis

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise de récépissé ou par lettre remise par huissier de justice ; que son article 11.2 prévoyait une résiliation de plein droit sans préavis

X..., engagé, le 26 novembre 1979 en qualité de plâtrier par la société Vignes et Saleilles, a été licencié, le 26 novembre 1988, après mise en liquidation judiciaire de celle-ci, avec un pravis de deux

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de Procédure Civile.

, de sorte que la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces deux alinéas; alors que, enfin, dans le silence de la convention des parties, le respect d'un préavis en cas de rupture d'un contrat

; Considérant que, selon l'article L. 122-6 du code du travail, rendu applicable aux agents non titulaires des communes par l'article L. 422-6 du code des communes alors en vigueur, le bénéfice du préavis