Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 993 résultats pour « préemption en cas d'adjudication de l'exploitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 993 résultats pour « préemption en cas d'adjudication de l'exploitation »
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Article 4
Pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321- 4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et
Article 3-1
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de
Article 4
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de
Article R215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49
Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8.
Article L215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas
Article R214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 86
En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le délai fixé à l'article R. 214-5 la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre
Article R215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du département à l'exercice de son droit.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers
Article 13
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la Loire.
Article 14
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Yvelines.
Article 14
Le contrôle de l'établissement et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet du Val-de-Marne.
Article L1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre
Article R1112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones
Article 13
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Article L219-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55
-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du
Article L331-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L
Article D213-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
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