l'absence de toute tentative de l'assureur de régulariser cette situation ; Que, dès lors, à la date de l'envoi de leurs lettres de renonciation, les consorts [W] pouvaient toujours exercer cette prérogative

majoré de la moitié pour la période du 20 août 2015 au 20 octobre 2015 et au double du taux légal à compter du 21 octobre 2015 avec anatocisme.

O] ; que la règle de l'unicité syndicale implique que l'union et les syndicats qui y sont affiliés forment un ensemble global au sein duquel chacun peut se prévaloir, mais de manière unique, des prérogatives

justice, dès lors qu'aucun abus de sa part n'est caractérisé ; qu'en l'espèce, la société CEC n'établit pas le caractère abusif de la désignation d'un expert par le CHSCT, qui n'a fait qu'user de ses prérogatives

son obligation pré-contractuelle d'information à l'égard de Mademoiselle Réjane X... et de l'AVOIR condamnée à lui verser la somme de 49.881,78 à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal

L'hypothèque judiciaire inscrite en 2013 sur le fondement de décisions de justice exécutoires et définitives est une hypothèque légale.

L'hypothèque judiciaire inscrite en 2013 sur le fondement de décisions de justice exécutoires et définitives est une hypothèque légale.

L'hypothèque judiciaire inscrite en 2013 sur le fondement de décisions de justice exécutoires et définitives est une hypothèque légale.

non pour l'utilisation des réserves et reliquats des budgets passés, l'objectif de ce texte étant uniquement de s'assurer que le CE est en capacité de fonctionner et d'exercer l'ensemble de ses prérogatives

l'entreprise et les représentants du personnel ; Qu'en statuant ainsi alors que, l'ordre du jour résultant du seul accord commun entre l'employeur et le secrétaire du comité, porte atteinte aux prérogatives

santé physique et psychique et la sécurité des salariés dans une perspective d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels, décident, conformément aux prérogatives

soustraction de son patrimoine, ils considèrent également que leur intervention dans le cadre de la saisie immobilière ne saurait constituer un enrichissement sans cause en ce qu’elle constitue une prérogative

obligatoire sur la rémunération décidait le remplacement du salaire au pourboire par un salaire fixe, de sorte qu'il ne concernait pas l'exercice par l'institution représentative du personnel d'une de ses prérogatives

Aucune fraude du créancier n'est prouvée, celui-ci n'ayant fait qu'user d'une prérogative légale lui appartenant.

adressé conjointement par Monsieur [X], secrétaire du CHSCT et Monsieur [I], secrétaire du Comité d'entreprise et tous deux délégués du personnel de sorte que cette interpellation est conforme aux prérogatives

20376 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/04553 APPELANTE SA GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal

mars 2003, la banque requérante fit l’objet d’un contrôle approfondi de son activité et de sa viabilité, initié par la Banque Nationale de la Roumanie («   la BNR   ») en vertu de ses prérogatives

notaire à [Localité 13] (31), - dit que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile, - dit qu'outre ses missions et prérogatives

contractuellement entre la direction et les syndicats au sein de laquelle a été élaboré l'accord signé le 20 janvier 1998, n'avait pas à se substituer au comité central d'entreprise qui conservait ses prérogatives

        La Commission observe qu'en l'espèce, les griefs des requérantes concernent une décision prise par le juge d'instruction de Lorca dans le cadre de prérogatives légales