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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721a7cd580146773f5ad5
9 avril 1992
9 avril 1992
que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement abusif, alors que le conseil de prud'hommes a mentionné à tort qu'il ne s'était pas présenté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200446
21 mars 2013
21 mars 2013
orale, dans la mesure où la juridiction d'appel est saisie, suffisamment et exclusivement, par les moyens que développe le contredit de compétence ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que la présence
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c4741a
30 septembre 1998
30 septembre 1998
que le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis à statuer ne peut commencer à courir qu'autant que la décision a été prononcée en présence
Source officiellesoc
61372334cd58014677406c97
18 février 1999
18 février 1999
, que selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance par des investigations personnelles hors la présence des parties
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e67207cdc6046d47ef55ce
8 avril 2026
8 avril 2026
de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 ; RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 6 mai 2026 à 14h00 pour un rendez-vous judiciaire en présence
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47438
18 janvier 2001
18 janvier 2001
à une réunion au cours de laquelle celles-ci lui ont remis les pièces de comparaison qu'elles détenaient, qu'il a procédé à l'analyse de ces pièces, hors la présence des parties, en raison de la spécificité
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4013d
6 juin 1972
6 juin 1972
JUGE DE L'EXPROPRIATION, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR FIXER LES INDEMNITES DANS LA PROCEDURE D'URGENCE, LE JUGE TIENT, A L'ISSUE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, UNE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5065d
24 février 1983
24 février 1983
FONT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT MENTIONNE LEUR ABSENCE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI AVAIT DEJA ETE
Source officielleciv3
6137249acd58014677416dc8
13 septembre 2005
13 septembre 2005
retenu qu'il résultait des certificats d'urbanisme communiqués aux bénéficiaires avant le rendez-vous de signature du 1er septembre 1998 et du rapport d'expertise amiable effectué le 31 août 1998 en présence
Source officielleCIVI
670818af89f19e8c50f89832
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 706-3 du Code de Procédure Pénale, 145 et suivants du Code
Source officielleciv2
607943299ba5988459c412ac
24 octobre 1973
24 octobre 1973
L'ARTICLE 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT AU CAS OU UN JUGEMENT NON DEFINITIF RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE PRONONCE EN PRESENCE
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bffc
22 octobre 1986
22 octobre 1986
de dédommager la victime, a ajourné, en présence des parties, le prononcé de la peine ainsi que la décision sur les intérêts civils au 12 décembre 1985 ; Qu'à cette date, X... ne s'étant pas présenté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300902
14 septembre 2017
14 septembre 2017
, préalablement au dépôt du rapport définitif, des informations recueillies auprès d'un tiers et des tirages de photographies prises, en présence des parties, par l'expert, constituent l'inobservation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300886
15 décembre 2021
15 décembre 2021
que la procédure avait été régularisée lors de l'audience du 10 décembre 2019 en présence des parties, dès lors que le syndicat avait indiqué par le biais de son conseil lors de l'audience du 10 décembre
Source officiellechambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
28 mai 2025
d'instruire l'affaire en présence des parties.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1ea59cdc6046d47f490e8
24 avril 2026
24 avril 2026
de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou
Source officielleciv3
613721bbcd580146773f6a0b
17 novembre 1992
17 novembre 1992
arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300172
10 février 2015
10 février 2015
document d'arpentage lors de la division de la parcelle G 8 dont provient la parcelle G 1056, appartenant aujourd'hui à Madame Y... ; que la visite des lieux par l'expert le 16 mars 2010 s'est faite en présence
Source officielleJAF
68dd2ebd548223b2c7a27ed6
16 septembre 2025
16 septembre 2025
sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de Procédure Civile ; Rappelle notamment à l’expert :Qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01934
17 novembre 2015
17 novembre 2015
de prise d'acte de la rupture du contrat de travail posté le 2 mars 2012, qui lui a été retourné avec la mention "non réclamé", que l'enveloppe litigieuse a été ouverte à l'audience de la cour en présence
Source officiellePage 6 sur 89819