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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162822d7a007b88ee15666d
15 octobre 2010
15 octobre 2010
l'espèce, plusieurs des intimés revendiquent d'ailleurs la qualité de co-producteurs de certains enregistrements, qualité reconnue par les premiers juges qui fait obstacle à la reconnaissance d'une présomption
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fda2605e590406ac6b65d7c
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Elle revendique sur ce dessin référencé 970120 et anciennement 78184 l'application à son profit de la présomption judiciaire de titularité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61639210c171f9a1fe14c676
17 septembre 2010
17 septembre 2010
Elle déclare être titulaire de droits d'auteur sur deux modèles déposés à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 29 janvier 1991 sous le n° 910 560 référencés 'mocassin américain' dit GOLF
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10100
13 mars 2019
13 mars 2019
indifférent que certaines photos utilisées en couverture des coffrets soient tirées de banques d'images utilisées à la fois par Wonderbox et Smartbox ou qu'il ne soit pas justifié par l'appelante d'une présomption
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d823e704a005d1ed70ff
19 avril 2023
19 avril 2023
de la mise en état pour se prononcer sur la qualité prétendue d'oeuvre collective du portail E-gestion, soutient, d'une part, que les conditions permettant à la société VGE de se prévaloir de la présomption
Source officielleChambre 1 A
67f755c7d8218d22f82bd48c
2 avril 2025
2 avril 2025
des droits, *au titre de la protection par le droit d'auteur, dont la présomption de titularité ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques, sans que la société Le Duo ne démontre ni être l'auteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00058
19 janvier 2010
19 janvier 2010
des droits d'auteur revendiqués sur les deux modèles de ceinture à cartouches litigieux" (arrêt attaqué p. 8-9) ; ALORS QUE la présomption de titularité originaire des droits d'auteur au profit de
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b9104694
10 octobre 2025
10 octobre 2025
portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'elle est commercialisée depuis le 4 septembre 2020 sur son compte Instagram puis sur son site internet ce qui lui permet de bénéficier de la présomption
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f49c02507c9078ddf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle est titulaire des noms de domaine gemstar-brands.com et phebusandco.com.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616243c51217cad6c01649cb
6 décembre 2013
6 décembre 2013
la société [Y] recevable en son action en considérant qu'elle pouvait se prévaloir de la présomption de titularié des droits bénéficiant à la personne morale du fait de l'exploitation d'une oeuvre aux
Source officielleChambre 3-1
5fdacac4a53fd05cff9c75b2
23 mai 2019
23 mai 2019
monsieur [F], mais aussi les autres membres de l'OLPA, ont pris dans l'élaboration du texte final ; il convient d'en conclure que madame [I] et monsieur [F] sont dans l'impossibilité de renverser la présomption
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411909
19 décembre 2013
19 décembre 2013
reconnus aux auteurs eux-mêmes, à leurs ayants-droit ou aux cessionnaires de leurs droits de reproduction et de représentation sous forme numérique, n'ont pas pour effet de remettre en cause la " présomption
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681311
6 mai 2015
6 mai 2015
reconnus aux auteurs eux-mêmes, à leurs ayants-droit ou aux cessionnaires de leurs droits de reproduction et de représentation sous forme numérique, n'ont pas pour effet de remettre en cause la " présomption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101338
13 novembre 2014
13 novembre 2014
utilisé des graphismes, expressions manuscrites et dessins de mise en page créés par lui bien avant son entrée chez la SAM COM'PLUS ; que la société SAM COM'PLUS n'est donc pas fondée à arguer d'une présomption
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162b6204785972364720404
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Case' revendiqué, le moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de titularité des droits ne lui était pas opposé en première instance pas plus qu'il ne l'est en cause d'appel ; que le tribunal qui n'était
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a997
22 février 2012
22 février 2012
FUGUE, déclarent avoir acheté à la société UBU, à des dates s'échelonnant sur la période 2005-2007, les modèles de bijoux en cause ; Considérant que la société MS PRETTY se garde d'opposer à la présomption
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61634d001c666ce2d9a48d62
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Sur la présomption de titularité des droits invoqués par les appelantes : Considérant que les appelantes, qui affirment avoir exploité les enregistrements litigieux de manière paisible, depuis plusieurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00778
6 septembre 2011
6 septembre 2011
modèle communautaire au motif que ce dépôt n'était que déclaratif de droit et en contradiction avec le dépôt du modèle auparavant à l'INPI effectué au nom de la société Design Sportswears, quand le titulaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27d
10 novembre 2009
10 novembre 2009
, faisant valoir qu'elle n'est pas étayée juridiquement, que les faits censés corroborer cette présomption ne sont nullement démontrés, que l'exploitation du motif revendiqué " AKTOS " est insignifiante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310478
6 septembre 2018
6 septembre 2018
contrepartie de l'achat de la SCI Etoile par Mme Y... l'abandon du compte courant par ses associés du compte courant, ce qui est une pratique courante dans ce genre d'opération, et ne confère pas une présomption
Source officiellePage 6 sur 662