Codes de loi français

peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne

Article R4127-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Article 495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.

Article R6111-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.

Article 895

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

Article L112-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal territorial des forces armées : 1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu

Article 5

Sont instituées deux commissions nationales, l'une compétente pour l'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des concours cités aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 ci-dessus, l'autre pour

Article 397-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge

Article 1

Les organismes publics ou privés signataires du bail, s'entendent de l'Etat et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la personnalité morale ; 2.

Article 39

Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 5 (1) II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel 3 10 (1) II. 7.

Article ANNEXE

, Fatima, Garang ; Cité Maroc Fameck Rémelange Farébersviller La Cité (1) Folschviller Cité du Furst (1) Forbach Bellevue ; Le Kobenberg ; Le Wiesberg, L'Hommel Freyming-Merlebach La Cité de La Chapelle (1)

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Code pénitentiaire

A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des

Article L1110-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.

Article L5523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Code des transports

Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5523-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice

Article L5531-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Code des transports

Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5531-14 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions

Article R4127-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.

Article L235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire

Article 213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07