, mais qu'ils sont totalement faussés lorsque les prix proposés, même s'ils résultent de négociations inter-professionnelles, procèdent de l'application mathématique d'un barème commun ; que cette pratique

principe même le système de la certification en dévalorisant la délivrance de tels certificats, de sorte qu'en tant qu'acteurs majeurs de la certification en France, elles avaient intérêt à dénoncer ces pratiques

et ceux que ces derniers chargent d'administrer leurs biens et partant de porter atteinte aux intérêts collectifs des professions concernées représentées par les parties civiles ; qu'enfin, ces pratiques

établis, altèrent l'image d'honorabilité des professionnels et le lien de confiance qui doit exister entre les copropriétaires ou les syndicats de copropriétaires et les syndics ; qu'en outre, de telles pratiques

établis, altèrent l'image d'honorabilité des professionnels et le lien de confiance qui doit exister entre les copropriétaires ou les syndicats de copropriétaires et les syndics ; qu'en outre, de telles pratiques

d'indemnité compensatrice correspondant à 54 jours de congés payés supprimés (juin 2017) *541,80 euros à titre de rappel sur prime de rendement *5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour pratique

titre exécutoire à cet effet, - la condamnation de la coopérative Berria à lui payer les sommes suivantes, ainsi qu'à supporter les entiers dépens : > 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour pratiques

s'agissant d'une instance visant à ce que soient prises des mesures conservatoires sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance, et alors que le requérant conscient qu'il n'avait pas fait la preuve des pratiques

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1990 qui, pour pratique d'imposition de prix minimal à la revente, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et

des appareils audiovisuels pour annoncer qu'il entendait s'y livrer à une forte concurrence tarifaire, il ne pouvait pour autant appuyer son opération de promotion commerciale sur des accusations de pratiques

clos, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il incombe à l'entreprise qui prétend que les pratiques

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1993), que le Conseil de la Concurrence s'est saisi d'office en 1988 de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement

communication d’un ensemble de documents administratifs, comprenant les travaux du conseil national pour l’adoption, les échanges avec les associations, experts et institutions lors des tables rondes sur les pratiques

à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente et que l'atteinte à cet intérêt collectif peut résulter de pratiques

au juge d analyser tous les documents en possession de l Administration et que celle-ci est tenue de lui remettre, afin d apprécier celles d entre elles qui sont de nature à établir la preuve des pratiques

exercées par la société PFG ; qu'après avoir procédé à une analyse concrète des contrats litigieux, à l'encontre desquels il n'était formulé aucun grief particulier, et, après avoir constaté qu'aucune pratique

pour établir sa bonne foi, de la légitimité du but poursuivi par les écrits litigieux, en faisant valoir qu'il entendait en tant qu'administrateur de la société Scac Fisons, ne pas cautionner des pratiques

anti-concurrentielle est illicite, et qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur l'abus de position dominant découlant du contrat litigieux et invoqué par M.

convenait avant toute mise en examen de recueillir les explications du Directeur général de cette société sur la cause de ces versements et la connaissance personnelle qu'il avait de la mise en place de pratiques

établis, altèrent l'image d'honorabilité des professionnels et le lien de confiance qui doit exister entre les copropriétaires ou les syndicats de copropriétaires et les syndics ; qu'en outre, de telles pratiques