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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229dcd580146773ff21f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le préliminaire

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402cbf

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande avait été formée au cours de l'instance d'appel, pour laquelle il n'est pas prévu de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bf1

Cassation

24 juin 1976

24 juin 1976

SECTEUR ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE CES DEMANDES AVAIENT ETE FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A UN PRELIMINAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556bb

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

RENVOYE POUR FAUTE GRAVE AUX MOTIFS QUE SI LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, CETTE DEMANDE, DISTINCTE DE CELLE FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE ETAIT RECEVABLE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea7e

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

dès lors que la juridiction prud'homale est saisie d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cette demande est portée à juste titre, sans préliminaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca19

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Lors de l'instance consécutive au préliminaire de conciliation, les époux Z... admirent que, comme le prétendaient leurs adversaires, ceux-ci étaient bien titulaires d'un bail rural qui à ce titre pouvait

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c6fb

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... ait invoqué devant les juges du fond une violation des règles relatives au préliminaire de conciliation ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a75b

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

du conseil de prud'hommes, l'absence de cette autorité lors du préliminaire de conciliation ne pouvant être couverte par sa convocation devant le bureau de jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd870f3

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

devant le bureau de jugement n'emporte aucune constitution ni aucune certitude que le procès aura lieu de sorte que la société Gras Savoye ne peut soutenir que le procès est en cour, le propre du préliminaire

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe56e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel ayant constaté que le préliminaire

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe56f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit, que la cour d'appel ayant constaté que le préliminaire

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe570

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel ayant constaté que le préliminaire

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe571

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que, c'est à bon droit, que la cour d'appel ayant constaté que le préliminaire

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe572

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel ayant constaté que le préliminaire

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe573

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel ayant constaté que le préliminaire

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe574

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que, c'est à bon droit, que la cour d'appel ayant constaté que le préliminaire

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe575

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le préliminaire

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe576

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le préliminaire

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe577

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le préliminaire

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe578

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le préliminaire

Source officielle

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