Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 756 résultats pour « premier président saisi d'une contestation d'un certificat de vérification des dépens »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer au président de la chambre
Article L854-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
administrative, peut être saisi par le président ou par au moins trois membres de la commission.
Article 629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
Article R356-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
Lorsqu'une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 632-12 du code monétaire et financer, à des contrôles sur place d'une
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue conformément
Article 24
Le certificat de vérification de l'installation est délivré après que ce dossier a fait l'objet d'un examen par l'organisme susmentionné et qu'une inspection de l'instrument installé a été réalisée.
Article L7123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la Commission
Article L7223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Les fonctions de président de l'assemblée de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la
Article L221-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03
L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit.
Article 12-1
Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement.
Article R50-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article R243-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur.
Article L143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.
LEGIARTI000051487802
ARTICLE PREMIER. Les frais faits sous le nom des maisons, corps et communautés auxquels l'administration de leurs biens a été laissée provisoirement, seront par eux acquittés.
Article 50
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de
Article LO160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé.
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Article A37-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 39
La contestation est faite sur le site "www.antai.fr", en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14
-Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens de l'article L. 121-1 lui paraît relever d'un département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de la demande au président
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