Atlantique (l'union départementale) a, le 2 janvier 2020, saisi le tribunal aux fins d'annuler, pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, l'élection lors du premier

.: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE ELECTORAL : "NUL N'EST ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'IL N'A REUNI : 1.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 21 janvier 2019), que le 8 novembre 2018, a été organisé, au sein de la société Mussipontum, le premier

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011 en vue de l'élection d'un

nouvelle désignation s'effectuera au niveau de l'entreprise et non des établissements ; qu'à la suite du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, l'Union

Le quorum n'a pas été atteint lors du premier tour. 5.

janvier 2025), et les productions, Mme [M], candidate aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique de la société Lovisa sur la liste du syndicat CFE-CGC, a été élue au premier

de la société Dynamic machines ; que les deux premiers tours, déchargés, stockés et transportés par la société E.

A l'issue du premier tour, la CFDT a obtenu cinq élus et a désigné quatre délégués syndicaux, dont Mme F..., candidate non élue ayant obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés au sein du deuxième collège

Mutuelle générale des cheminots ont saisi le tribunal d'instance, le 19 septembre 2006, d'une demande visant à voir constater l'irrégularité du protocole et à prononcer l'annulation des élections dont le premier

Les conditions d'électorat s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral ne puisse modifier cette date en privant les salariés de leurs droits électoraux ou en octroyant

[U] [G], domiciliés tous trois société Foot Locker, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Le quorum n'a pas été atteint lors du premier tour. 5.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret, 26 septembre 2019), il a été procédé, le 13 juin 2019, au sein de l'association Adapei 23 au premier tour des élections au comité social et économique

premier tour, omis une salariée dont le nom a été ajouté sur les listes électorales au second tour ; Mais attendu que le tribunal a constaté que la contestation concernait la composition de la liste

ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection en date du 29 juin 2018 de Monsieur X... en qualité de suppléant au premier tour du deuxième collège « TAM Ingénieurs

Le quorum n'a pas été atteint lors du premier tour. 5.