1947 modifié ; Attendu que Mme X... ayant interrompu son travail le 20 janvier 1978 en raison d'une affection de longue durée, l'arrêt attaqué a condamné la Caisse primaire à lui servir les prestations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3.2° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie

La caisse ajoute que les dispositions légales ne prévoient la possibilité d’une reprise des prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité qu’aux seules bénéficiaires de l’allocation parentale

LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 5 NOVEMBRE 1969 AU 20 MAI 1970, BIEN QUE L'ASSUREE N'EUT PAS REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE

A CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 19 MAI 1956, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX LUI A VERSE LES PRESTATIONS JUSQU'AU 15 MAI 1957, DATE D'ECHEANCE DE LA JUSTIFICATION MEDICALE

exercé aucune activité salariée depuis 1973 ; qu'il a été hospitalisé en 1974 ; que le 14 mars 1975 la caisse primaire lui a notifié qu'elle lui avait réglé des indemnités journalières au titre de l'assurance

DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, POSTERIEUREMENT AU 2 JUIN 1965, AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL

mars 2015, conformément aux dispositions de l'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations

Lahcen X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 18/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris

N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE SALARIEE A L'INTERIEUR DU MOIS OU SE TROUVAIT LA DATE PRESUMEE DE LA CONCEPTION, POUR NE REPRENDRE

été victime d'un arrêt cardiaque ; que, l'assuré ayant séjourné au Maroc du 14 août au 30 octobre 2001, la caisse a refusé l'attribution de prestations en espèces de l'assurance maladie pour cette période

sociale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 311-5 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les conditions d'ouverture des droits aux prestations

ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 25 AVRIL AU 24 MAI 1974, AU MOTIF QUE L'ASSUREE AVAIT REGULIEREMENT AVISE, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES

X... le bénéfice des indemnités journalières pour son arrêt de travail ayant commencé le 15 février 2007 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture du droit aux prestations

de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve par laquelle les juges du fond ont déterminé l'assiette des prestations

Z..., victime d'une agression le 8 janvier 1985, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 15 septembre 1989, 18 ème chambre B) de l'avoir débouté de sa demande tendant au maintien des prestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR AVIS CONFORME DU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE A INTERROMPU LE 14 DECEMBRE 1966 LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DONT MESMARI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège social est ... (12ème), en cassation d'un jugement

collective dont a fait l'objet l'Association INTER GARDES SERVICES ; que comme l'ont justement retenu les premiers juges, par application de l'article R 323-4 du code de la sécurité sociale, les prestations

maternité du 20 avril au 2 juin 1985, période pendant laquelle son salaire a été maintenu ; que subrogée dans les droits de l'assurée, l'employeur a sollicité pour cette période le versement des prestations