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28 964 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200011

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie de la réalisation par celle-ci des actions de formation et d'accompagnement des salariés concernés par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

l'adhérent, et que les salariés dont le contrat est suspendu, ne sont pas garantis dès lors qu'ils ne perçoivent plus aucun salaire de leur employeur », d'autre part, que « le versement du salaire à M.

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185c8

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

, le versement d'une rémunération trouve sa cause dans l'exécution d'une prestation de travail réalisée pour le compte d'un employeur ; que la société TSAF avait fait valoir dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

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CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

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CC

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613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

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613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

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CC

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613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

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CC

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613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

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CC

soc

613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

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CC

soc

613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401176

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite

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