qu'il est de principe que la remise en état ne peut être imposée qu'à l'expiration du bail, sauf si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, preuve

DU DROIT CAMBIAIRE, DECLARER A LA FOIS LA PREUVE NON RAPPORTEE DE LA MAUVAISE FOI DE SIMON ET REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A LA PREUVE DE CETTE MAUVAISE FOI, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES

bornant à affirmer que la société Rouen Pneus Caux n'avait pas apporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel sans rechercher si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

décider de l'opportunité de les modifier, fût-ce à la demande du salarié concerné ; Attendu, cependant, que l'attestation délivrée par l'employeur et destinée à l'ASSEDIC n'est qu'un document de preuve

ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA SOCIETE DES " GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET ", QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION PAR L'EXAMEN D'ELEMENTS DE PREUVE NON EQUIVOQUES

CHANTIERS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON REFUS DE REJOINDRE UN AUTRE CHANTIER CONSTITUAIT UNE PREUVE

du mois ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel devant rapporter la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 26, avenue Th.

AVAIENT CONSTATE QUE LA PREUVE DE L'AFFECTATION DES DERNIERS PERSONNELS DE LA FEMME AU PAIEMENT DU PRIX ETAIT ETABLIE PAR LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE CONSTITUAIT L'ACTE D'ACHAT DE L'IMMEUBLE

à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle pour l'arrêt de travail en cause ; qu'en décidant de condamner la Caisse au paiement des prestations litigieuses au motif que la salariée avait établi, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 21 mai 1998, par la société Piri-Piri, exploitant un restaurant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daniel Loiseau Gamme (DLG), société anonyme, dont le siège est ... à

X... d'établir la preuve de la prestation de travail qu'il avait fournie, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, et que, d'autre part, le contrat

PAR LA LOI FRANCAISE ET APPUYEE SUR DES PREUVES NON ADMISES PAR LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, TOUT EN RELEVANT QUE, DANS LEUR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972, CONCERNANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport