civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver

qui a pris effet le 24 novembre 2011 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la

A UNE AUTRE VICTIME UNE INDEMNITE REPARATRICE D'UN MONTANT TEL QU'IL NE RESTAIT PLUS QU'UNE SOMME INSUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE DE DUMAS, ELLE AVAIT, DANS LE CADRE DE SON MANDAT, COMMIS UNE FAUTE

Y... s'était montré incorrect envers son supérieur hiérarchique après avoir relevé que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen du pourvoi principal

UNE FAUTE CONSISTANT A AVOIR UTILISE L'IMAGE DE DEMOISELLE J.

à son encontre (violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 122-1 du code civil) ; 2°/ qu'il appartient au conducteur impliqué dans un accident de la circulation d'apporter la preuve

motif que les attestations qu'ils avaient produites ne pouvaient aller à l'encontre de la promesse d'achat écrite qu'ils avaient signée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a confondu la preuve

procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'employeur rapporte la preuve

X... a fait procéder à la réparation de la boîte de vitesses de son véhicule par la société Vitry automobiles ; qu'en août 1998, le véhicule a subi une nouvelle panne de même nature ; que M.

grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 12 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande alors qu'il existait une contestation sérieuse tenant au licenciement pour

X... un rappel de salaire et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une dénaturation des faits et d'un

de l'aviation civile, l'exploitant d'un aéronef est de plein droit responsable des dommages causés aux biens situés à la surface et cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve

GRAVE EN S'INTRODUISANT DANS SES BUREAUX A 21 HEURES, APRES LEUR FERMETURE, POUR Y PHOTOCOPIER DES DOCUMENTS QU'IL S'ETAIT INDUMENT APPROPRIES, ET AYANT OBTENU POUR CES FAITS, APRES LE REFUS DU COMITE

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de rupture de contrat alors que, selon le moyen, la salariée avait commis une faute

DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT A FAIRE ADMETTRE QUE SPINAR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE PHELUT ETAIT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMETTANT, A ETE CASSE POUR N'AVOIR PAS EXAMINE LA DEMANDE EN

Y..., n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le défaut d'urgence, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que, répondant aux conclusions, la cour

par l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 octobre 1998) de l'absence de preuve de toute faute de la banque à l'égard des cautions ; d'où il suit qu'elles ne peuvent être accueillies ; PAR CES MOTIFS

et visées dans les conclusions rappelant que les faits avaient été constatés et reconnus, alors, d'autre part, que la preuve de la volonté délictuelle a été rapportée, en sorte, que la cour d'appel a