Aucune preuve nouvelle ne fut versée au dossier. 49 .     Par un arrêt du 20 mars 2012, la cour d’appel rejeta le recours des requérants.

pneumopathie (paragraphe 34 ci-dessus), elle a été émise postérieurement à l’adoption de l’arrêt d’appel et ne pouvait donc être prise en compte ni par les juges du fond ni par le Conseil d’État en tant que preuve

Elle rappelle également que la question de l'admissibilité des preuves ainsi que leur force probante relèvent essentiellement du droit interne (voir arrêt Schenk c.

; l’ampleur de l’enquête   ; l’absence d’élément nouveau permettant la levée des mesures de détention provisoire ; le fait que les preuves n’avaient pas encore été recueillies, notamment le rapport

le 5 avril 1990, date du prononcé de l'arrêt de divorce rendu par cette juridiction; "- et, d'autre part, que Patrice Y..., qui s'était pourvu en cassation contre cet arrêt, ne rapportait pas la preuve

italien que dans les cas où, à la suite d'un non-lieu, apparaissent des éléments de preuves nouveaux contre ou en faveur de l'inculpé.

    soulever ou susceptible de soulever une nouvelle question dont l’existence ne transparaissait pas des preuves que l’accusation entendait utiliser, ou iii.

Les preuves nouvelles produites par le requérant pesaient d’un poids nul au vu de toutes celles fournies lors du procès.

Il est vrai que la réponse de l’intimée, qu’elle ait été fournie oralement ou par écrit, constitue une preuve nouvelle qui n’existait pas jusqu’à ce que l’intéressée s’exprime de l’une ou l’autre manière

Des preuves en général 30.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 623 du nouveau Code

Le 29 novembre 2000, le requérant demanda la réouverture de l'affaire afin de verser au dossier de nouveaux documents.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves » ; que l'employeur, qui a fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF et qui a contesté devant la commission de recours amiable

et non CIP), qu'un nouveau commissionnaire de transport avait été désigné (Logenix Z...) et qu'une nouvelle prise en charge des marchandises était prévue en novembre 2005 dans les locaux de la société

En l'absence de moyens nouveaux et de preuves nouvelles, la cour relève que c'est par des motifs exacts que le premier juge a retenu que le déploiement des compteurs Linky entrait dans les prescriptions

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, et expliciter des prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en rejetant la demande

tiers les bordereaux d'escompte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé la mesure d'instruction sollicitée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent proposer de nouvelles

faits reprochés à Mme Y..., à relever que les éléments versés actuellement aux débats, issus de la procédure pénale, avaient été débattus devant le magistrat instructeur et qu'il n'était produit aucune preuve

; 2 / que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que si, pour déclarer