.) ; que les mesures répressives visées dans la prévention n'étaient nullement applicables aux prévenus jusqu'à la date du 22 décembre 1988 date du déclenchement de la maladie contagieuse, de l'obligation

de non déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif et du chef de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes, visés à la prévention

pour prononcer des relaxes partielles et a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré André X... " coupable du surplus de la prévention ", à l'exception de la circonstance aggravante de bande organisée

, de réduire la période de prévention du 26 mars 1993, jour de la signification de l'ordonnance de non-conciliation, au 21 septembre 1993; qu'il résulte des déclarations faites par la plaignante aux

sommes obtenues à date de ce délit et qu'en l'espèce, le délit de recel reproché à la prévenue n'est pas juridiquement constitué; qu'en conséquence, il convient de relaxer Aline Y... des fins de la prévention

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable des faits de la prévention

parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions

aux cours d'appel de changer la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien modifié aux faits de la prévention

d'innocence, selon lequel le doute profite au prévenu, impose que la culpabilité de celui-ci soit démontrée avec certitude ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que "certes, la prévention

; "alors, que d'autre part, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance qu'en omettant, d'établir un plan de prévention définissant les mesures pour prévenir les risques encourus, le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Cegelec nord Industrie coupable d'avoir exécuté des travaux en qualité d'entreprise extérieure sans plan de prévention et d'avoir employé

une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement déféré en un exposé que la Cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention

"coupable des faits qui lui sont reprochés" par la prévention laquelle visait des coups et des violences sur la personne de Mme Y... ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours, d'autre part

et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, après avoir écarté les exceptions de nullités de la défense, a reconnu le bien-fondé de la prévention

. ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté que le plan de prévention des risques établi le 30 juin 2000 ne traite pas des risques inhérents à la présence de la ligne électrique endommagée par

[Y] coupables des faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, la cour d'appel a retenu que le plan de prévention présenté par les prévenus

matériels de l'infraction qui auraient été commis par la prévenue, qui fait état en ce qui la concerne, de la seule activité de parage de pieds d'équidés ; qu'il convient de rappeler la période de prévention

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. 6.