En outre, ils demandent de cantonner le montant de la créance à la somme de 10.538,49 euros, hors intérêts.

qu'en décidant de déclarer la nullité de la marque Bel'Morteau enregistrée à l'INPI sous le n° 1 462 148 comme contenant le nom géographique de "Morteau" faisant ainsi référence à la commune et au canton

suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton

suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la caisse, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Sur les frais d'inscription de [V] à la natation pour 2022-2023 et les frais de cantine d'[W], elle fait valoir que le paiement dont se prévaut M.

Dans le cadre de la cession, par la société Envigo RMS, de son activité élevage et vente de canins de type beagle à la société MBR Farms, le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er décembre

suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton

suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton

attaqué (Paris, 3 avril 1991), que la société Etudes et travaux de rénovation (société ETR) a commandé à la société Ascenseurs Soulier (société Soulier) la fourniture et la pose d'ascenseurs, pour un prix

X... et non sa vie privée, qu'il existait un but légitime consistant dans l'intention d'éclairer les électeurs sur un candidat qui n'avait pas l'investiture de l'UMP et de l'UDI, qu'il n'y avait de sa

activités, sans avoir constaté l'existence d'une manifestation de volonté de ce dernier de prendre en charge la gestion directe ou indirecte de cette activité créée par l'employeur, la cour d'appel a privé

suite à son passage au prétoire par une mise à l'isolement pendant un mois et le refus de remises de peine ; " alors que la sanction de cellule disciplinaire, qui emporte pendant toute sa durée la privation

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[E], pris en sa qualité de bailleur, a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Spas du monde ; que, le 16 avril 2012, M.

DECLARE irrecevables les demandes de M. et Mme [D] tendant au cantonnement de la saisie à la modification de la mise à prix et au délai pour évacuer les lieux.