sous silence les commissions qu’elle a nécessairement perçues et indûment conservées sur les primes d’assurance.

à la réserve des héritiers s'appliquent aux sommes versées par le contractant à titre de primes d'assurances si celles-ci sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'ayant constaté que,

LES PRIMES D'ASSURANCE QUI N'ETAIENT PAS ENCAISSEES PAR LE PRETEUR LUI-MEME, NE SAURAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DES PRETS, LES JUGES ENONCENT QUE Y...

X... poursuivi le paiement des primes d'assurances ; qu'il a été procédé à la fixation de la créance de la CRCAM du Finistère, par un arrêt définitif du 26 novembre 1992 qui a rejeté le moyen invoqué ;

qui communiqueront le montant total de la prime d’assurance pour l’ensemble des ouvrages repris ainsi que pour la correcte finalisation des opérations.

[B], le 06 novembre 2020, Mme [I] a touché la prime du contrat d'assurance-vie, déduction faite des prélèvements fiscaux à hauteur de 50 234 euros.

d'assurance, les époux Y... sont fondés à obtenir de madame X... le remboursement de ces frais qui s'élèvent d'après les justificatifs produits à la somme de 352, 78 € pour la prime d'assurance et 1.

Enfin, elle fait valoir qu'elle a avancé les primes d'assurances dans l'intérêt des emprunteurs afin de leur maintenir le bénéfice du contrat d'assurance souscrit.

le paiement de la prime d'assurance, refusé par la banque, n'ayant pas été régularisé, la société L'Equité a dénié sa garantie en invoquant une exception de non-assurance ; que Mme X... et M.

de groupe avait été refusée, l'acte authentique de prêt du 30 juin 2003 fait état du taux de la prime d'assurance « ADI » de 0,4680 % et de son coût total de 9 138,96 euros, de sorte que la faute de la

notifié au preneur un congé comportant offre de renouvellement avec proposition d’un nouveau loyer annuel de 100800 euros, hors taxes et hors charges, outre le remboursement de la taxe foncière et des primes

. - Charges non déductibles - Primes d'assurances versées en vue de constituer une retraite aux membres fondateurs de la société.

à 67.546,61 euros, la clause pénale à 7.171,82 euros, outre les intérêts de retard et prime d'assurances ; que le CIFD justifie par conséquent de l'existence de sa créance ; que M.

a donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation à vocation locative, dénommé Les Etincelles, propriété des consorts X... et assuré auprès de la société Préservatrice foncière assurances

de primes d'un contrat d'assurance et de dommages-intérêts pour résistance injustifiée, la société Corsefret qui s'est elle-même prétendue créancière de sommes équivalentes au titre de sinistres non indemnisés

" la qualité de locataires, n'étaient pas fondés à solliciter le respect d'obligations incombant à un vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris

en charge certains frais afférents à ces véhicules, cela se limitait à la prime d'assurance et à la taxe différentielle ; d'où il suit qu'en jugeant pourtant qu'elle était utilisatrice des véhicules litigieux

COMPETENCE DE LADITE COMMISSION EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT A TITRE PRINCIPAL SUR LE PRINCIPE ET LA DEFINITION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET L'INCLUSION OU NON DANS CELLE-CI DES PRIMES