partielle de la prime annuelle dans le salaire de base" stipule : "Une partie de la prime annuelle d'un montant identique, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, est intégrée au salaire

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu 1240 du même code, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2020) par deux actes sous seing privé des 31 décembre 2011 et 15 février 2012, rédigés par Mme [O] (l'avocat), MM.

, le FIVA présente au demandeur une offre d'indemnisation ; que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le FIVA que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui

en compte l'existence et le degré de l'aléa affectant la réalisation de la chance perdue dans le calcul de l'indemnisation, a privé sa décision de toute motivation ; " alors que, d'autre part, la victime

[Z] [W] et Mme [V] [W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 octobre 2005), que Didier X..., salarié d'EDF-GDF depuis juillet 1977, est décédé le 9 juin 2001 des suites d'un cancer pulmonaire ; qu'ayant obtenu la prise

proposée insuffisante, la société a assigné son assureur en paiement de diverses sommes au titre des polices "biens professionnels" "marchandises flottantes", qu'elle a, en outre, réclamé la prise en

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses troisième et cinquième branches 5.

d'indemnisation du dommage subi par les actionnaires minoritaires, doit être dirigée contre la société elle même, et non contre les actionnaires majoritaires ; que la société est en mesure de défendre

sans exclure ceux qui font l'objet d'un détachement temporaire sur un chantier situé à l'étranger ; qu'en retenant que des indemnités chômage intempéries versées à ces salariés ne peuvent faire l'objet

en exécution de décisions irrégulièrement prises a droit à être indemnisée de l'entier préjudice que lui a causé sa détention ; qu'en n'accordant à Mme C..., internée sur la base de décisions administratives

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

Le 10 janvier 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5.

prise en charge de la maladie professionnelle de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation consécutive à la rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen, "1°) que, dans ses conclusions, M.

temporairement l'un de ses salariés de l'avantage, constitué par l'attribution de billets de transport à prix réduit, accordé au personnel de la société Air France par les stipulations

d'aucun avantage lié aux sujétions de son emploi qu'il n'a pas eu à supporter du fait de l'utilisation des heures de réunion dans le cadre de son mandat, si bien qu'il ne peut être privée d'une prime

Y... et la MAIF en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.