N'A PU, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, ANNULER LA DECISION DE L'URSSAF; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVANT QUI N'AVAIT ETE DISCUTE QUE LE PRINCIPE

SOUTENU L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ENTREPRISE GOAVEC ET ROUZIC, EN DEMANDANT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, N'AVAIT PAS RECONNU LE PRINCIPE

cotisations de 5 581 francs au titre du versement de transport ; qu'une contrainte ayant été ultérieurement délivrée en recouvrement desdites cotisations, la société y a fait opposition en contestant le principe

cotisations de 11 524 francs au titre du versement de transport ; qu'une contrainte ayant été ultérieurement délivrée en recouvrement desdites cotisations, la société y a fait opposition en contestant le principe

cotisations de 6 219 francs au titre du versement de transport ; qu'une contrainte ayant été ultérieurement délivrée en recouvrement desdites cotisations, la société y a fait opposition en contestant le principe

les échéances de remboursement de mars et septembre 1988 et mars 1989 ; que, sur demande de la CRCAM, l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 1991) a constaté la déchéance du terme du prêt, reconnu le principe

X... n'a pas contesté le principe de sa dette, pour la période antérieure au mois de septembre 1987, et que la somme de 165 394,50 francs, accordée à titre de provision, avait été réclamée par mise en

disposition critiquée avait été rendue par le jugement entrepris dont l'arrêt attaqué a confirmé toutes les dispositions ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui s'est bornée à contester le principe

Y... avait limité ses versements mensuels et que le principe de la dette de loyer était démontré et relevé que l'expert judiciaire avait pu procéder au calcul des charges en l'état des justificatifs et

profit de la société Lingfield properties Limited ; la validité de cet acte de caution n'est pas contestée ; il convient de relever que la SARL Agence Franco Européenne ne conteste pas non plus le principe

En l'espèce, le principe de la dette invoquée n'a été arrêté définitivement qu'au 16 mai 2006 et n'a été précisé en son montant qu'au 18 décembre 2012.

a énoncé que le document notifié n'entrait pas suffisamment dans le détail et qu'il ne suffisait pas à l'organisme de recouvrement de permettre l'instauration, pour chaque poste, d'un débat sur le principe

légalement sa décision au regard de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de surcroît, en ne justifiant pas en quoi l'erreur de calcul commise, qui était sans rapport avec le principe

PRECITEE, REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, POUVAIT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU DU DEBITEUR RECONNAISSANT N'AVOIR PAS PAYE ET QU'EN L'ESPECE CET AVEU RESULTAIT DE SA PART DE LA CONTESTATION MEME DU PRINCIPE

Madame [F] [L] n’a pas contesté le principe de la dette s’élevant à plus de 1000€ à la lecture des messages échangés depuis le 10 septembre 2022.

requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 873 du Code de -procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'assignation, * CONSTATER que la société NOBEL reconnaît le principe

[Y] ne discute ni le principe de sa dette envers les sociétés d'assurances ni même son montant. Il justifie de ce qu'il a tenté de mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée à l'encontre de M.

le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Barclays Bank PLC, société de droit anglais, dont le siège est ... 3P 3AH, Londres (Angleterre), et le principal

social a adressé au directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales une mise en demeure reçue par celui-ci le 5 août 1988 ; que l'agent judiciaire du Trésor a soulevé la prescription de la dette

Elle n’a pas contesté le principe de la dette.