K... et B... visés dans le rapport d'enquête et d'audit établi par Novartis en septembre 2006 et dans la plainte avec constitution de partie civile ; que les parties civiles critiquent le magistrat instructeur

Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

L'état de santé du requérant ne pourra pas être pris en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral dans la mesure où il n'est pas démontré que le requérant n'a pas pu suivre des soins durant

les faits allégués par A... n'ont pas été commis sur le territoire national et échapperaient ainsi à la compétence du magistrat instructeur saisi ; " alors, d'une part, que les règles de la connexité

Le 18 avril 1995, le juge d’instruction prit une ordonnance de prolongation de la détention à dater du 26 avril 1995.

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ses fonctions, et n'ayant pu s'expliquer devant le magistrat instructeur que le 23 mars suivant, il a finalement été remis en liberté provisoire sous contrôle judiciaire le 14 juin ; - son administration

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 avril 1990, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction de Nantes le plaçant en détention provisoire

'[...] entre 2004 et 2009, puis entre 2012 et 2014, il a été mis en examen du chef de recel de détournements de fonds publics le 15 décembre 2016 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

provisoire rendue dans le cadre de la procédure correctionnelle, même si quelques mois après, le 10 juin 1996, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de mise en détention provisoire dans le cadre

    Le déroulement détaillé de l'instruction est notamment exposé dans une décision du 10 décembre 2004 par laquelle le magistrat instructeur rendit une ordonnance de requalification des faits

Par ordonnance du 08 avril 2024, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation du requérant du chef précité et son maintien en détention.

Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, 201 jours.

Devant le juge des libertés et de la détention, sur question du juge, il a expliqué suivre un traitement qui lui a été prescrit en détention et qu'il continue à prendre au centre de rétention.

prendre connaissance des pièces de la procédure malgré de nombreuses demandes adressées en ce sens au magistrat instructeur.

Marc et Dominique X... ; "aux motifs que, sur la demande de supplément d'information, les demandes présentées dans le mémoire en défense l'ont déjà été, le 7 mars 2014, au magistrat instructeur, qui y

Les magistrats soulignèrent qu’aucune mesure de contrôle judiciaire n’était susceptible de garantir le non-renouvellement de l’infraction et que seule la détention provisoire permettait d’atteindre cet

qu'il avait pu effectuer, depuis, de nombreuses démarches (suivi psychologique, école) dans ce but en détention.

Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la mesure de géolocalisation du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que cette mesure a été autorisée par commission rogatoire du 15 mars 2021, que le dispositif

Il est également de jurisprudence constante que le choc carcéral ne prend pas compte le sentiment d'injustice qu'a pu naturellement ressentir le requérant au moment de son placement en détention provisoire