Carlos Y..., pour le prix de 250 000 francs ; qu'il a assigné M. Carlos Y... en paiement du prix, lui réclamant en outre de l'outillage emporté à tort ; que M.

cassation

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

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Ils rapportaient aussi les mesures prises par les autorités judiciaires dans le cadre de cette enquête, parmi lesquelles l’interrogatoire des suspects.

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À son retour à la prison de Nigrita, il fut prié de se déshabiller et de se pencher vers l’avant.

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En tout état de cause, il considère qu’en l’espèce le questore a fourni, bien que de façon succincte, une motivation suffisante de la décision qu’il a prise de ne pas entendre le requérant.

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    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

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