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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02003_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

de la sécurité sociale, une convention avec le Comité économique des produits de santé fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement par l’assurance maladie et le prix

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MARQUES & PRIX LIMITED

SIREN 838739134GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

31/03/2021

Voir →

CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd3a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809522

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale" ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui fixe les prix des soins et de

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b0

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

DE VENTE DES CARBURANTS PAR SHELL-BERRE FUT FIXE AU MAXIMUM ; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, LE GRAND

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204117_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Selon la décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public de dispositifs et de prestations d'optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006548

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 89/1005/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007879572

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

et les marges des produits et les prix de prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091162

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053553

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407575_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

tenu des règles qui viennent d’être exposées au point 5, elle peut uniquement se prévaloir, sur le fondement de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, d’une part, d’un volume annuel de congés non pris

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2208794_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

D était en droit, en application de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, d'obtenir l'indemnisation des jours de congés correspondant à un volume annuel de congés non pris limité à 20 jours par an dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10089

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... ; 1°) ALORS QUE l'article 1.3 du contrat de cession du 6 mai 2008 stipulait un complément de prix limité dans l'hypothèse où l'acquéreur userait « de son droit de sortie conjointe en cas de cession

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CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87460

Appel

3 février 2005

3 février 2005

Elle expose qu'elle passait ses commandes auprès de la société BROSSETTE BTI à partir d'un marché négocié de prix, ou d'une offre de prix adaptée pour certains marchés importants, comme le chantier dit

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TA

3 ème Chambre

DTA_2304872_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et principes qui viennent d’être exposés aux points précédents, Mme A... peut uniquement faire valoir, sur le fondement de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, un volume annuel de congés non pris

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé (CEPS) fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement par l'assurance maladie et le prix

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c8

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

IDENTIQUE OU SIMILAIRE N'EST AUTORISE QUE SI CE PRIX DE REFERENCE N'EXCEDE PAS : 1° LE CAS ECHEANT, LE PRIX LIMITE REGLEMENTE DU PRODUIT OU DU SERVICE OFFERT ; 2° A DEFAUT, LE PRIX INDICATIF DE VENTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01281

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

l'appel-nullité ; que les circonstances litigieuses entourant la cession de l'immeuble rend préférable une vente aux enchères publiques ; qu'il apparaît également préférable d'ouvrir les enchères pour un prix

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé (CEPS) fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement par l'assurance maladie et le prix

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03835_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Toutefois, compte tenu des règles qui viennent d'être exposées, elle peut uniquement faire valoir, sur le fondement de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, d'une part, un volume annuel de congés non pris

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a198c0355000835f5c4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[P] à céder à Mme [K] et Mme [E] ses 415 actions à un prix fixé à dire d'expert, - ordonné à M.

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