AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de la sécurité sociale, une convention avec le Comité économique des produits de santé fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement par l’assurance maladie et le prix
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cr
6079a8579ba5988459c4cd3a
23 mars 1994
23 mars 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8
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