TA35 · 5ème Chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la SARL Vision Expansion, représentée par le cabinet d'avocats Fidal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère du 23 juin 2022 mettant à sa charge une pénalité financière de 2 960 € ; 
 2°) de mettre à la charge de la CPAM la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle dispose dans son magasin de 35 montures adulte de classe A (10 montures de la marque Nocle à 30 € et 25 montures de la marque Hmaheo au prix initial de 79,90 €, mais remisées à 30 € dans le cadre du 100% santé) ; 
 - elle dispose dans son magasin de 20 montures enfants de classe A, de la marque Hmaheo au prix initial de 69,90 €, mais remisées à 30 € dans le cadre du 100% santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la CPAM du Finistère, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 1 500 € soit mise à la charge de la SARL Vision Expansion au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Falala, représentant la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de réduction de la pénalité financière : 
 1. D'une part, aux termes du I de l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur au détail, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article L. 165-1 (). / IV - Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre du prescripteur, de l'exploitant ou du distributeur au détail, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière : / 1° D'un montant maximal de 5% du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I ; () ". L'article " VI.1 - Devis " de l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux pour la prise en charge d'optique médicale prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Le devis présenté au patient, avant toute délivrance, doit contenir au moins une offre composée d'un équipement de classe A (deux verres de classe A et une monture de classe A). Le devis peut contenir une autre offre comme par exemple un équipement mixte classe A/classe B. L'opticien-lunetier doit être en mesure de délivrer, dans tous les cas, un équipement de classe A adapté au patient ". Aux termes de l'article " VI.2.  Présence d'un nombre minimum de montures de classe A au sein de chaque point de distribution " du même arrêté : " Chaque opticien-lunetier, qu'il soit physique ou virtuel en ligne, présente dans son point de vente au moins 35 montures de classe A pour adultes et de 20 montures de classe A pour enfants. (). L'ensemble de ces montures doivent être exposées au sein du point de vente, qu'il soit physique ou non, et accessibles au patient () ". Selon la décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public de dispositifs et de prestations d'optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, le prix des montures adulte et enfant de classe A est fixé à 30 €. 
 2. Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'exposition au sein du point de vente mise à la charge des opticiens de montures de classe A, dans le cadre du dispositif dit " 100 % santé ", implique nécessairement que le prix des montures ainsi exposées corresponde, dans un souci de transparence et de complète information des clients, au prix de vente qui sera facturé au client afin qu'il n'existe aucune ambiguïté pour celui-ci quant à la possibilité d'une prise en charge intégrale. 
 3. D'autre part, il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration. Compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du courrier du 9 mai 2022 constatant les manquements commis par la société Vision Expansion lors du contrôle du 7 avril 2022 au sein du magasin qu'elle exploite, d'une part, alors qu'elle dispose de quarante-sept montures pour adultes " classe A " en magasin, seules trente-et-une étaient exposées, dont vingt-et-une à un prix supérieur à 30 € et que sur les trente-quatre montures enfants dites " classe A " exposées, vingt-quatre l'étaient à un prix supérieur à 30 €. D'autre part, l'un des vingt-sept devis présentés au contrôleur ne contenait aucune offre " 100 % santé ". La photo de présentation du magasin produite par la société requérante fait apparaître un présentoir de monture de lunettes adultes indiquant des prix de " 30 € à 99,90 € " sur lequel est apposée une affiche " montures 100 % santé ". Contrairement à ce que soutient la société, cette présentation, qui n'indique pas expressément que l'ensemble des montures présentées sera facturé à 30 €, notamment par une remise, n'est pas conforme aux dispositions précitées au point 1. La société ne fournit par ailleurs aucun élément attestant qu'elle aurait expressément indiqué que les montures enfants présentées à un prix supérieur à 30 € seraient remisées. Il résulte de ce qui précède que la société, en exposant un nombre insuffisant de montures adultes et enfants de classe A à un prix maximum de 30 €, a méconnu les dispositions précitées au point 1. Enfin, la société ne conteste pas le manquement relevé relatif au devis présenté et ne comportant aucune proposition correspondant à l'offre " 100 % santé ". Au regard de la nature des manquements reprochés, il n'apparaît pas que le montant de 2 960 € retenu, et correspondant à 1 % du chiffre d'affaires de la société Vision Expansion, présente un caractère disproportionné.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de la décision du 23 juin 2022 du directeur de la CPAM du Finistère présentée par la SARL Vision Expansion doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la CPAM du Finistère, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Vision Expansion une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vision Expansion une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par la CPAM du Finistère et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Vision Expansion est rejetée.  
 Article 2 : La SARL Vision Expansion versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Vision Expansion et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Thielen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 N. Tronel 
   
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé   
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.