REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans avoir à énoncer dans la requête de motifs justifiant qu'il soit recouru à une procédure

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

contestée de la société ITM, la cour d'appel s'est bornée à constater que les circonstances qui justifiaient l'intérêt de cette entreprise à solliciter une telle mesure justifiaient le recours à une procédure

[Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] - Non conformité de date à date - non conformité

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

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LA COUR D 'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE

opposant la société Securystar à la société Unimétal, la cour d'appel a statué par un tel motif impropre à écarter l'urgence et la nécessité du recours à une procédure non-contradictoire à l&

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

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N° C 14-81.087 D N° 10445 AB7 7 JUIN 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

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Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs. A hauteur d'appel, M.

- il n'a pas de façon volontaire facilité la procédure d'indemnisation non contentieuse, qu'elle avait mise en oeuvre, refusant de participer aux opérations d'estimation non contentieuse, cherchant

Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la Cour d'appel s'est prononcée sur la demande tendant, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet

excluent le recours à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque le contribuable fait l'objet d'une rectification de ses bases d'imposition selon une procédure

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1996) de l'avoir condamné à un paiement envers la société Ipedex 21 M, d'une part, en refusant à tort de surseoir à statuer en raison de la procédure

C'est donc par une erreur de procédure non imputable aux parties que l'arrêt du 23 octobre 2024 a cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions. 8.