principale le 29 octobre 1995, retient que, si la déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur principal constitue un acte interruptif de prescription, l'effet interruptif de

Mais attendu qu'aux termes de l'article 3, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, la décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel désigne la juridiction chargée de connaître de la procédure

X... n'était pas entaché d'un dol que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective du débiteur principal ne lui interdisait pas d'invoquer, la cour d'appel n'a pas donné de

Lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée à l'occasion d'une instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne peut

civile, 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ; 3° ALORS, enfin, QUE les créances non déclarées à la procédure collective du débiteur ne sont pas éteintes mais inopposables à celui-ci

collective, retient que l'actif constitué par le prix de vente du fonds de commerce était définitivement sorti du patrimoine du débiteur, dès lors que la procédure de distribution par contribution, mise

Y..., également associé de la société en nom collectif FDMF, à laquelle la procédure collective d'autres personnes avait été étendue le 10 octobre 1994 sur le fondement de la confusion des patrimoines,

collective engagée contre le débiteur cédé, sans avoir constaté qu'ils aient eu connaissance des obligations pesant sur les créanciers ni examiner, comme elle y était invitée, si le cédant n'avait pas

marchandises, garant du paiement du prix, que la société Kessler ne justifiait pas d'acte interruptif de prescription cependant qu'elle constatait que la société Kessler avait déclaré sa créance à la procédure

et revendiquée par la société Picon ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation pour dettes connexes ne peut être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa créance à la procédure

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant ouvert une procédure

prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la créance dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure

collective du débiteur, la volonté du créancier de déclarer sa créance précisément dans cette procédure ; qu'en se bornant à relever qu'une déclaration de créance concernant les dirigeants d'une société

fin de non-recevoir tirée de la prescription même si elle a fait une confusion entre la déclaration de créance et l'admission quant à leurs effets sur la prescription ; que le moyen, qui était dans le débat

commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde a qualité pour intenter une action contre toute personne qui, n'ayant pas déclaré sa créance dont l'origine était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure

créancier principal et d'admission définitive de sa propre créance ; qu'en opposant aux sous-cautions l'autorité attachée à l'admission de la créance déclarée par la banque, en sa qualité de caution, à la procédure

Faits et procédure 1.