emporte le caractère injustifié de la sanction en cas de non respect d'une garantie de fond, et arguant de plusieurs manquements de l'employeur à la procédure conventionnelle, M.

négatives de deux sociétés tierces et d'accusés de réception de la commission territoriale informant d'un projet de licenciement économique ne peut suffire à démontrer que l'employeur ait respecté la procédure

II- Sur l'irrégularité de la procédure conventionnelle de licenciement Au visa de l'article L.1235-2 du code du travail, l'employeur fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'en n'informant pas

parties différentes ; Attendu, ensuite, que les décisions de la commission instituée par l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ne constituent pas des décisions rendues à la suite de procédures

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable par la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation et la procédure

Trust, que celle-ci avait commis une faute de nature à justifier la résiliation unilatérale et brutale du contrat d'apporteur d'affaires du 1er mars 2002, peu important l'absence de respect de la procédure

pas informé la Mission Handicap mise en place dans l'entreprise avant de décider du licenciement pour ces motifs disciplinaires de monsieur X... ; que contrairement à ce que soutient l'intimée, la procédure

compte pour le calcul des droits du salarié ; ALORS QUE dans ses conclusions (p. 5), la société API faisait valoir que le non-respect par la société sortante, l'Agence privée HB sécurité, de la procédure

imposée par une disposition conventionnelle a été mise en oeuvre ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que si le salarié était informé de la mise en oeuvre

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL , 1134 DU CODE CIVIL, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en invoquant une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la formalité instituée par l'article 48 de la Convention

A a saisi le tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 9 février 2006, a rejeté sa demande en jugeant qu'il ne pouvait se prévaloir de la circonstance que la procédure prévue par la convention

à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe : Vu l' article 12 de la convention

somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 66 de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des

L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

modification disciplinaire de son contrat de travail intervenue sans l'accord de l'intéressé ni respect des dispositions de l'article L. 122-41 du code du travail devenu L. 1332-1 à L. 1332-3 ou de la procédure

déléguée à la tutelle au service de l'UDAF de la Somme depuis 1969, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 9 avril 1990 au 1er mai 1990 puis à partir du 4 mai 1990 ; que son employeur a fait procéder

collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi nº 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure