aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie, dans le cadre d'une procédure

et adoptés que la prévenue avait reconnu devant les enquêteurs que, après une altercation avec son avocat, elle était partie du cabinet en emportant le dossier de procédure de divorce et avait refusé

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Fort-de-France, 20 septembre 2023), Mme [T] a chargé Mme [C], avocate associée de la société Themys, d'assurer la défense de ses intérêts dans une procédure

1980, le retour aux Etats-Unis d'Amérique des deux enfants des époux Z... que Mme Y... avait déplacés en France en violation de décisions de la justice américaine qui, statuant à l'occasion de la procédure

[M] a confié la défense de ses intérêts, notamment dans une procédure de divorce, à Mme [W] [J], avocate. 2. Les parties ont signé une convention d'honoraires le 5 juin 2018. 3.

Faits et procédure 1.

[L], avec qui une procédure de divorce a été engagée en 2003 ; que, reprochant à M.

à son conjoint de l'existence d'une procédure de divorce, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Par ordonnance du 5 juillet 2010, consécutive à une ordonnance de non-conciliation rendue le 5 mars 2008 dans la procédure de divorce opposant les époux, le juge de la mise en état a, sur le fondement

seul constat d'huissier de justice du 28 mai 1999, ne peut être taxée de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, puisqu'avant cette date, début 1999, les époux avaient déjà entamé une procédure

chacun d'eux ; Attendu que, pour dire recevable la demande de prestation compensatoire de Mme W..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette demande a été présentée à l'occasion de la procédure

E... a interjeté appel le 1er décembre 2017 d'une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l'occasion de la procédure de divorce opposant les époux E... ; que suivant l'avis

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2022), en 2015, Mme [X] a confié la défense de ses intérêts à Mme [C], avocate, à l'occasion d'une procédure

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 25 octobre 2021), Mme [R] a confié à Mme [X], avocate, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce.

déclaré exécutoire en France une ordonnance de non conciliation du 24 juin 1991 rendue par le tribunal populaire de Quartier de Poto-Poto (Congo) ayant prévu des mesures provisoires dans le cadre d'une procédure

(l'avocat) dans une procédure de divorce ; qu'étant décédé avant le prononcé de celui-ci, son avocat a sollicité le paiement de ses honoraires auprès de Mme E...

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 juin 2020), rendue par le premier président d'une cour d'appel, M. [E] a confié la défense de ses intérêts à M.

renonciation rétroactive à cette aide ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Y... a confié à Mme Z... la défense de ses intérêts dans une procédure