fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales soulevée par Claude X...

X..., débiteur devait justifier de son recours, pour faire fixer le montant de sa dette, contre l'administration fiscale qui avait engagé l'action aux fins de voir ouvrir une procédure collective à son

Picardie, domicilié [...], pris en la personne de l'administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale du Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord, 2°/ au directeur

contre Alain X... ; "aux motifs que l'avis favorable aux poursuites contre Alain X... rendu le 11 juin 1998 par la Commission des infractions fiscales, saisie le 26 décembre 1997, mentionne que ce

méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les redevables ont le droit de réclamer contre les impositions auxquelles ils sont

Jean-Marie, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

que, le 3 avril 2007, les agents de l'administration des douanes ont procédé, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société Domaine Michel

(cif), " Sur la saisine de la Commission des infractions fiscales (cif) : " L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que : " " La Commission examine les affaires qui lui

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que les poursuites engagées par l'administration des Douanes étaient valides et ne portaient pas atteinte au principe

de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales ; qu'il n'y avait donc pas lieu de procéder à la notification prévue par l'article 60, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que, dans le même moyen

du Livre des procédures fiscales ; "alors que la procédure de perquisition prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour objet de faciliter un contrôle fiscal en

, les poursuites du chef de fraude fiscale ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte préalable de l'administration fiscale. 19.

le 14 mai 1993 un avis conforme à sa saisine, autorisant la plainte de l'administration fiscale ; qu'en ce qui concerne les plaintes de l'administration fiscale déposées le 19 mai 1993 au Parquet de Perpignan

L'article L. 80 M du livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d&apos

[F], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. En 2011 et 2012, M. [F] a versé à la société Gesdom les sommes de 36 096 et 47 664 euros.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

critiquée par le moyen, que dans la procédure initialement suivie contre lui pour fraude fiscale, Jacques X... a fait l'objet, au cours d'un simple interrogatoire, mais en présence d'un conseil ayant

Pour confirmer la culpabilité des prévenus des chefs de fraude fiscale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé l'ensemble des constatations faites par l'administration fiscale ainsi que les omissions comptables