Le 27 juillet 2018, Mme [W] a assigné le procureur de la République devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le changement de prénom sollicité.

Le 28 novembre 2017, la société [3] a déposé plainte auprès du procureur de la République contre Mme [G] [P] [I], MM. [U] et [W] [C], et les sociétés [4] et [2] des chefs susvisés. 2.

[V] a été déféré devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal une convocation à l'audience du 16 septembre suivant, du chef de dégradation volontaire, commis le 2 mars 2020

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur

en retenue et a avisé le procureur de la République à 15 heures 43 ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de

de la connaissance du procureur de la République des qualifications notifiées à M.

[V] ont assigné le procureur de la République en mainlevée de l'opposition. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [I] et M.

la procédure que le contrôle d'identité de l'intéressé a été réalisé sur réquisitions du procureur de la République sur la base des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale qui permettent le

; "2°) alors que subsidiairement, l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale exige que soient portés à la connaissance du procureur de la République les motifs du placement en garde à vue ainsi

de la République quant au placement en rétention administrative et confirmer la prolongation de cette mesure, l'ordonnance retient que le procureur de la République a été informé et que rien dans la procédure

X... par le préfet du Jura et de sa conduite au centre de rétention administrative de la Haute-Garonne, il n'apparaît pas que le procureur de la République du lieu de destination en ait été avisé et que

droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré d'une violation du secret de l'instruction en raison de la communication par le procureur

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'interpellation du 18 décembre 1998 et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que le procureur

Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Palais de Justice [Adresse 1] En la personne de M.

A la suite d'une procédure de vérification de comptabilité, l'administration fiscale a saisi le procureur de la République d'une plainte contre M.

motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, par un arrêt, en date du 1er mars 2001, a rejeté la requête en nullité du soit-transmis délivré le 27 août 1996, par le procureur