X... a été engagé, le 26 juin 1981, par la société Union franco-suisse d'assurance-vie (UFSA-Vie) en qualité de producteur salarié de base avec la fonction de chef de secteur consistant à réaliser, pour

une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la période d'essai fixée à une durée de six mois, renouvelable une fois, par la convention collective des producteurs

France Generali, a embauché Louis Y... en qualité de chargé de secteur moyennant une rémunération assise sur les résultats ; les relations étaient régies par la Convention Collective Nationale des producteurs

X... a été engagé à compter du 1er mars 1984 en qualité de producteur salarié de base par la société Norwich union assurances, devenue la société Aviva vie ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions

jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des années 1997 et 1998 alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas jugé sur quelle base

a été embauché le 1er février 1990 par la Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance (FNGRP) en qualité de chargé de mission, aux conditions de la convention collective des producteurs

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du 27 mars 1972.

également prévu dans les conditions générales de collaboration que la modification de leurs taux pourrait intervenir à la suite d'une négociation collective conduite avec la représentation syndicale des producteurs

clause contractuelle de non-concurrence, ce dont il résulte qu'elle était illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 34 de la convention collective des producteurs

La convention collective applicable est celle des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

à 5 ans, a violé les dispositions de l'article 34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code

la Commission a relevé, d'une part, qu'elles étaient justifiées, compte tenu des incidents enregistrés par les centres antipoison et des plaintes reçues par les organisations professionnelles de producteurs

également prévu dans les conditions générales de collaboration que la modification de leurs taux pourrait intervenir à la suite d'une négociation collective conduite avec la représentation syndicale des producteurs

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Generali, a embauché Raymond X... en qualité de conseiller commercial moyennant une rémunération assise sur les résultats ; les relations étaient régies par la convention collective nationale des producteurs

selon les conventions collectives invoquées successivement par les deux parties pour les différentes fonctions occupées par le salarié : de fin février 1979 à octobre 1991 selon la convention des producteurs

Les relations de travail étaient régies par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances. M.

Le 1er janvier 1977, il bénéficiait d'un nouveau contrat prévoyant un mode de rémunération basé sur un revenu fixe, sur des commissions d'acquisition calculées à partir de divers produits d'assurance,