DEBITEUR, LEUR BENEFICIAIRE EN TITRE, QUI EN AVAIT DISPOSE, ET, PARTANT, NE POUVAIENT, COMME LA BANQUE LE SOUTENAIT, ETRE, EVENTUELLEMENT, REMBOURSEES A LA COFACE QU'EN MONNAIE DE DIVIDENDE, APRES PRODUCTION

mise en règlement judiciaire de la société Chauvin, un litige a opposé le syndic et les consorts X... quant à la portée d'une lettre adressée par ceux-ci le 17 janvier 1983, soit dans le délai de production

n'interdisant pas à l'organisme prêteur de prendre des garanties sur des tiers ; Attendu, enfin, que les juges d'appel ont pu également estimer que l'annulation par le Crédit Lyonnais de sa seconde production

troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts Y... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur moyen pris de ce que la créance était éteinte en l'absence de production

qu'exige l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 est caractérisée par un acte comprenant une interpellation suffisante et que, lorsque l'entrepreneur principal est en liquidation des biens, la production

[C], subsidiairernent, vu la production au passif de créances en réalité inexistantes et vu la soustraction de la comptabilité par son épouse dont il est en instance de divorce, infirmer le jugement

Secher ; qu'à la suite de la production des créances du Trésor par le receveur divisionnaire de Nantes sud-est, le juge-commissaire a, sur la proposition du syndic qui invoquait les dispositions de l'article

par la SAD par lettre du 22 octobre 1984 ; que le syndic ayant fait connaître le prix des fournitures litigieuses, livrées avant l'ouverture de la procédure collective, ne pouvait donner lieu qu'à production

PRETENDU DEBITEUR CONTRE UN EMPLOYEUR DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EST PRONONCE EN COURS D'INSTANCE, DOIVENT, MEME EN CAUSE D'APPEL, SURSEOIR D'OFFICE A STATUER EN RENVOYANT LE CREANCIER A PRODUIRE AU PASSIF

affirmations ; et alors enfin, que viole l'article L. 267 précité la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si l'inefficacité des mesures de poursuites sous forme d'avis à tiers détenteur et de production

[C] [N] au passif d'une quelconque somme d'argent ni de faire fixer une quelconque créance à son passif », cette demande ne relevant pas des attributions du conseiller de la mise en état. ----------

montant de 481.276,33 euros à l'encontre de la société STCM, qui a sollicité l'annulation de ce titre de perception au Tribunal administratif de Toulon, au motif que la créance était éteinte faute de production

par l'emprunt de 100 000 euros ne concernait ainsi pas Monsieur [X] [S] seul, Madame [H] [Y] ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article 1216 du code civil ; Que l'absence de production

de la société Technibat, que le maître de l'ouvrage ne peut lui reprocher de ne pas lui avoir adressé la copie de sa production au passif de l'entreprise principale dès lors que celle-ci a été jointe

Les appelants répliquent que le passif lié aux dettes fiscales de la SAS Apprenti Webeur ne peut s'analyser en un passif exigible puisqu'il faisait l'objet d'un plan d'apurement accordant leur échelonnement

subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection

[I] envers la société TGA Production au passif du redressement judiciaire de cette société et de la condamner à payer diverses sommes à M.

A..., en déboutant la société Armor-Protection de sa demande en nullité de l'expertise sans rechercher si la contradiction aurait permis d'établir si M.

GESMBH et ses conclusions, enregistrées le 28 février 2000, et tendant à : - la déclarer recevable en son appel, - réformer l'ordonnance et, faisant ce qu'eut dû faire le premier juge : . admettre sa production

GESMBH et ses conclusions, enregistrées le 28 février 2000, et tendant à : - la déclarer recevable en son appel, - réformer l'ordonnance et, faisant ce qu'eut dû faire le premier juge : . admettre sa production